Rapport n° 76 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES PUBLICS : UN CORPUS PRESQUE COMPLET DE REGLES (p. 6)
A. UN EDIFICE PROGRESSIVEMENT MIS EN PLACE ET AFFINE (p. 6)
1. Les premières directives de coordination (19711980)
(p. 6)
2. Echec et relance de la coordination (p. 7)
3. Les dernières étapes pour l'achèvement du grand marché intérieur (p. 8)
B. LA DIRECTIVE N° 89-665 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX (p. 9)
1. Bref rappel des obligations communautaires en matière de marchés (p. 9)
2. La directive n° 89-665 (p. 10)
a)
Des recours rapides et efficaces devant les instances nationales (p. 11)
b)
L'intervention de la Commission (p. 12)
II. LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 13)
A. L'AMENAGEMENT DES REGLES CONTENTIEUSES (p. 14)
1. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (p. 14)
2. Une procédure judiciaire pour les contrats de droit privé : la sanction a priori de l'irrégularité des conditions de formation du contrat (article premier)
(p. 16)
a)
Une intervention avant la conclusion du contrat (p. 16)
b)
Des pouvoirs exorbitants (p. 16)
c)
Une double saisine aux fins de garantir le droit de regard de la Commission (p. 17)
d)
Un juge unique et une procédure accélérée (p. 17)
3. Une procédure aménagée dans des conditions comparables devant le juge administratif (article 2)
(p. 18)
a)
Un dispositif comparable à celui prévu pour l'intervention du juge judiciaire (p. 18)
b)
Une articulation moins certaine avec les obligations de l'Etat français vis-a`-vis de la Commission (p. 18)
c)
Inapplicabilité du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 19)
B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 19)
TABLEAU COMPARATIF (p. 21)
ANNEXE (p. 27)