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Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

14 novembre 1991 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 85 (1991-1992) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE MAHORAIS (p. 4)
II. BILAN DE L'HABILITATION : l'article unique du projet de loi de ratificationdes ordonnances prises en application de la loi n°89923 du 23décembre1989. (p. 6)
III. LE PROJET DE LOI D'HABILITATION (p. 10)
IV. APPRECIATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION ET DU PROJET DE LOI D'HABILITATION (p. 12)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 15)