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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés

14 novembre 1991 : societes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 86 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS (p. 7)
II. LES SOCIETES ANONYMES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, DITES SOCIETES DUALES (p. 9)
III. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES (p. 10)
IV. LES OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES COMPTES CONSOLIDES (p. 11)
V. LA CONSTITUTION DES SOCIETES (p. 12)
VI. LES PETITS ACTIONNAIRES DANS LES SOCIETES COTEES EN BOURSE (p. 14)
VII. DISPOSITIONS DIVERSES (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
TITRE PREMIER - LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS (p. 17)
. Article premier : Statut du commandité (art. 251-1 et 251-2)
(p. 17)
. Article 2 : Désignation et révocation des gérants (p. 20)
. Article 3 : Exercice des fonctions de gérant (p. 22)
. Article 4 (additionnel)
: Désignation du conseil de surveillance (p. 23)
. Article 5 (additionnel)
: Rémunération du gérant (p. 24)
. Article 6 (art. 4 de la proposition de loi initiale)
: Réunions du conseil de surveillance (p. 24)
. Article supprimé (art. 6 de la proposition de loi initiale)
: Pouvoirs du commanditaire (p. 25)
. Article 7 (art. 5 de la proposition de loi initiale)
: Application des nouvelles dispositions (p. 26)
TITRE II - SOCIETES ANONYMES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE (p. 27)
. Article 8 (art. 7 de la proposition de loi initiale)
: Composition dudirectoire (p. 27)
. Article 9 (art. 8 de la proposition de loi initiale)
: Révocation des membres du directoire (p. 28)
. Article 10 (additionnel)
: Extension des pouvoirs du conseil de surveillance (p. 29)
. Article 11 (art. 9 de la proposition de loi)
: Pouvoirs du conseil desurveillance (p. 29)
. Article 12 (art. 10 de la proposition de loi initiale)
: Composition du conseil de surveillance (p. 32)
. Article 13 (art. 11 de la proposition de loi initiale)
: Présentationdes projets de résolution (p. 33)
TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES (p. 34)
. Article 14 (art. 12 de la proposition de loi initiale)
: Effectif minimal des associés d'une société anonyme (p. 34)
. Article 15 (additionnel)
: Restitution des apports en cas de non constitution de la société (p. 35)
. Article 16 (additionnel)
: Dispense de la procédure d'évaluation des apports en cas d'offre publique d'échange (p. 36)
. Article 17 (additionnel)
: Réalisation d'une réduction du capital pendant la période d'opposition en cas de fusion ou de scission (p. 37)
. Article 18 (art. 13 de la proposition de loi initiale)
: Extension des clauses d'agrément (p. 38)
. Articles 19 et 20 (art. 14 et 15 de la proposition de loi initiale)
:Réduction des délais de déclaration des franchissements de seuils et du nombre total des droits de vote (p. 39)
. Article 21 (additionnel)
: Réalisation définitive d'une fusion ou d'une scission (p. 41)
TITRE IV (additionnel)
- OBLIGATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN MATIERE DE COMPTES CONSOLIDES (p. 41)
. Article 22 (additionnel)
: Etablissement des comptes consolidés par le gérant d'une S.A.R.L. (p. 41)
. Article 23 (additionnel)
: Délibération de l'assemblée générale sur les comptes consolidésà (p. 42)
. Article 24 (additionnnel)
: Etablissement des comptes consolidés (p. 42)
. Article 25 (additionnel)
: Sanction du défaut d'établissement des comptes consolidés par le gérant d'une S.A.R.L. (p. 43)
. Article 26 (additionnel)
: Sanction de la présentation de comptes consolidés trompeurs (p. 43)
. Article 27 (additionnel)
: Sanction du défaut d'établissement des comptes consolidés par les dirigeants sociaux d'une S.A. (p. 44)
. Article 28 (additionnel)
: Sanction du défaut d'envoi des comptes consolidés aux actionnaires (p. 44)
TITRE V (additionnel)
- CONSTITUTION DES SOCIETES (p. 45)
. Articles 29 et 30 (additionnels)
: Création des sociétés commerciales (p. 45)
. Articles 31 et 32 (additionnels)
: Retrait des fonds provenant de la libération des parts (p. 45)
TTITRE VI - LES PETITS ACTIONNAIRES DANS LES SOCIETES COTEES EN BOURSE (p. 46)
. Article 33 (additionnel)
: Convocation de l'assemblée générale (p. 46)
. Article 34 (art. 15 de la proposition de loi initiale)
: Inscription de résolutions à l'ordre du jour (p. 46)
. Article 35 (art. 17 de la proposition de loi initiale)
: Institution d'associations de petits actionnaires (p. 47)
. Article 36 (art. 18 de la proposition de loi initiale)
: Récusation pour juste motif d'un commissaire aux comptes (p. 48)
. Article 37 (additionnel)
: Désignation d'un expert de minorité (p. 49)
. Article 38 (art. 19 de la proposition de loi initiale)
: Possibilité de poser par écrit des questions aux dirigeants (p. 49)
. Article 39 : Révocation des commissaires aux comptes (p. 50)
. Article 40 (art. 20 de la proposition de loi initiale)
: Action sociale en responsabilité (p. 50)
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 51)
. Article 41 (additionnel)
: Restitution des apports en cas de non création d'une S.A.R.L. (p. 51)
. Article 42 (art. 21 de la proposition de loi initiale)
: Fonds communes de créances (p. 51)
. Article 43 (art. 22 de la proposition de loi initiale)
: Mobilisationdes crédits (p. 52)
. Article 44 (additionnel)
: Mise en oeuvre de la solidarité de place (p. 53)
. Article 45 (additionnel)
: Monopole de négociation des valeurs mobilières par les sociétés de bourse (p. 54)
. Article 46 (additionnel)
: Offre publique d'achat obligatoire - Suppression de la garantie de cours - Offre publique de retrait obligatoire (p. 54)
TABLEAU COMPARATIF (p. 57)
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION (p. 99)