Avis n° 97 (1991-1992) fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT :LA DECONCENTRATION SANS LES MOYENS (p. 7)
A. LA MODERNISATION DES PREFECTURES : UN PLAN COMPROMIS ? (p. 7)
B. UN PROCESSUS DE DECONCENTRATION QUI FAIT FI DE L'APPROBATION DEMANDEE AU PARLEMENT (p. 8)
II. LES FINANCES LOCALES (p. 11)
A. LES MANIPULATIONS DES CONCOURS DE l'ETAT (p. 11)
1. Les dotations et subventions de fonctionnement (p. 14)
a)
La dotation globale de fonctionnement (p. 14)
b)
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (p. 18)
c)
Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p. 18)
2. Les dotations d'équipement (p. 20)
a)
La dotation globale d'équipement (p. 20)
b)
Le fonds de compensation de la TVA (p. 21)
3. La compensation financière des transferts de compétences. (p. 22)
a)
Les dotations de compensation des transferts de compétences (p. 22)
b)
La remise en cause des principes financiers de la décentralisation (p. 25)
4. Les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs (p. 27)
a)
La dotation de compensation de la taxe professionnelle (p. 28)
b)
La contrepartie de l'exonération des taxes foncières (p. 29)
c)
La compensation de divers dégrèvements législatifs et des exonérations de taxe d'habitation (p. 29)
B. LA FISCALITE LOCALE (p. 30)
1. L'évolution de la fiscalité locale en 1991 (p. 30)
a)
La fiscalité directe locale (p. 31)
b)
La fiscalité indirecte locale (p. 34)
2. La mise en oeuvre de la taxe départementale sur le revenu et le maintien du verrouillage des taux (p. 34)
C. L'EVOLUTION DES BUDGETS LOCAUX (p. 35)
1. Les budgets communaux (p. 35)
2. Les budgets départementaux (p. 37)
3. Les budgets régionaux (p. 38)
D. LES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES (p. 39)
III. LA DECENTRALISATION MISE A MAL (p. 40)
A. LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE: LE REFUS DE LALIBERTE DE GESTION (p. 40)
B. OBLIGATIONS ET CONTRAINTES IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (p. 43)
1. Le projet de loi administration territoriale (p. 43)
2. Les nouvelles obligations de solidarité imposées aux collectivités locales (p. 44)
C. DES PROJETS EN GESTATION QUI RISQUENT DE DECEVOIR (p. 46)
1. Le statut de l'élu local : amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux ou carcan ? (p. 46)
2. Les mesures envisagées pour assurer la solidarité rurale (p. 49)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 53)
LES ARTICLES 87 et 87 bis RATTACHES (p. 54)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 56)