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Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

9 décembre 1992 : Corruption ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 100 (1992-1993) de MM. Christian BONNET, sénateur et Yves DURAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu aboutir à l'élaboration d'un texte commun.