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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

10 décembre 1992 : Social ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 102 (1992-1993) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 13)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER - MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE (p. 15)
Article premier - Généralisation du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les personnes veuves ou divorcées ayant au moins trois enfants (p. 15)
Art. 2 - Statut des personnes pratiquant la vente par démarchage (p. 17)
Art. 3 - Couverture contre le risque accident du travail des bénéficiaires d'une convention de préretraite progressive à l'occasion de leurs activités de tutorat (p. 21)
Art. 3 bis - Communication de renseignements à l'occasion d'un accident du travail (p. 22)
Art. 3 ter - Couverture accidents du travail pour les salariés agricoles en préretraite progressive qui exercent des activités de tutorat (p. 23)
Art. 4 - Procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, fondée sur une expertise individuelle (p. 23)
Art. 5 - Rétablissement du droit aux prestations de maladie ou de maternité en faveur des artisans ou commerçants dont l'entreprise est déclarée en redressement judiciaire (p. 26)
Art. 6 - Conditions de l'ouverture des activités de réassurance aux institutions de prévoyance (p. 27)
Art. 6 bis - Transfert du portefeuille de contrats entre institutions de prévoyance (p. 29)
Art. 6 ter - Possibilité de subrogation des institutions de prévoyance dans lesdroits d'un assuré pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire (p. 30)
Art. 6 quater - Emission de titres participatifs par les institutions de prévoyance (p. 30)
Art. 7 - Affiliation automatique et gratuite des bénéficiaires de l'assurance veuvage à l'assurance personnelle (p. 31)
Art. 8 - Couverture facultative des bénévoles des organismes d'intérêt général contre le risque d'accidents du travail (p. 34)
Art. 8 bis - Unification du régime des accidents de la circulation liés au travail (p. 34)
Art. 9 - Statut social des correspondants locaux de presse (p. 36)
Art. 10 - Exclusion des actes de biologie des tarifs des cliniques (p. 37)
Art. 11 - Amélioration de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires non salariés (p. 39)
Art. 12 - Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite (p. 39)
Article additionnel après l'article 12 - Possibilité du cumul emploi-retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural (p. 41)
Article additionnel après l'article 12 - Possibilité du cumul emploi-retraite pour les personnes qui exercent une activité mixte, salariée et libérale au-delàde 65 ans (p. 42)
Article additionnel après l'article 12 - Possibilité du cumul emploi-retraite pour les préretraités militaires (p. 42)
Art. 13 - Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (p. 43)
Art. 13 bis - Création de pharmacies intérieures dans les services départementaux d'incendie et de secours (p. 44)
Art. 13 ter - Constitution d'un groupement d'intérêt économique par les caissesd'assurance maladie (p. 44)
Art. 13 quater - Possibilité de suspendre ou de dissoudre les conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (p. 45)
Art. 13 quinquies - Exonération des cotisations patronales pour les personnes embauchées par des associations intermédiaires soumises au code rural (p. 46)
Art. 13 sexies - Cotisation forfaitaire d'accident du travail due par les associations intermédiaires soumises au code rural (p. 47)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Rattachement au régime agricole des secrétaires mandataires des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles (p. 47)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Rattachement au régime agricole des salariés de coopération et de groupement agricoles (p. 48)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Rattachement au régime agricole de salariés d'entreprise d'entretien des jardins (p. 49)
Article additionnel après l'article 13 sexies - Administrateurs des organismes de sécurité sociale des professions indépendantes (p. 49)
TITRE II - MESURES RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE (p. 51)
Art. 14 - Lutte contre les intoxications (p. 51)
Art. 15 - Sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse (p. 52)
Art. 15 bis - Dépénalisation de l'auto-avortement (p. 53)
Art. 16 - Adaptation de l'interdiction de partage d'honoraires à l'exercice des professions médicales sous forme de société (p. 53)
Art. 17 - Garanties concernant la mise en oeuvre de systèmes d'information dansles établissements de santé (p. 55)
Art. 18 - Modifications rédactionnelles de la loi portant réforme hospitalière (p. 57)
Art. 18 bis - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (p. 59)
Art. 18 ter - Création d'un internat en odontologie (p. 61)
Art. 19 - Exercice des activités de laboratoires d'analyses de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur (p. 61)
Art. 19 bis - Institution d'une redevance sur les réactifs de laboratoire (p. 64)
Art. 19 ter - Mise en place d'une formation aux actes infirmiers pour les élèves officiers de la marine marchande (p. 65)
Art. 19 quater - Exercice de la profession de pharmacien (p. 66)
TITRE III - MESURES RELATIVES A LA MUTUALITE (p. 67)
Art. 20 - Réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicables aux mutuelles (p. 67)
TITRE III BIS - MESURES RELATIVES A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA FAMILLE (p. 71)
Art. 20 bis - Protection de la femme enceinte pendant la période d'essai (p. 71)
Art. 20 ter - Changement temporaire d'affectation d'une salariée enceinte (p. 72)
Art. 20 quater - Autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoiresdans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse (p. 72)
Art. 20 quinquies - Dispositions concernant les salariés en congé parental, à leur retour dans l'entreprise (p. 73)
Article additionnel après l'article 20 quinquies - Coordination (p. 74)
Art. 20 sexies - Partage du congé parental d'adoption entre les deux parents (p. 75)
Art. 20 septies - Prise en compte des périodes de congé de maternité ou d'adoption pour l'intéressement (p. 75)
Art. 20 octies - Dispositions relatives aux assistants et assistantes maternelles (p. 75)
Article additionnel après l'article 20 octies - Election des représentants des assistants et assistantes maternels (p. 76)
Article additionnel après l'article 20 octies - Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de l'aide médicale (p. 77)
TITRE IV - MESURES DIVERSES (p. 79)
Art. 21 A - Aménagements apportés à la procédure de licenciement économique (p. 79)
Art. 21 B - Commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage (p. 80)
Art. 21 C - Maintien dans les lieux de toute personne partageant un logement avec un locataire, en cas de décès de celui-ci (p. 80)
Art. 21 - Statut de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)
(p. 81)
Art. 21 bis - Statut des unions d'économie sociale (p. 82)
Art. 21 ter - Statut des sociétés coopératives de banque (p. 83)
Art. 22 - Pensions et rentes viagères d'invalidité versées aux conjoints et orphelins des fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (p. 84)
Art. 23 - Validation législative des actes accomplis par quatre magistrats du tribunal de grande instance de Grenoble (p. 85)
Art. 24 - Intégration d'ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines (p. 85)
Art. 25 - Retransmission des compétitions de sport mécanique (p. 86)
Art. 26 - Agents du Fonds d'action sociale (p. 89)
Art. 27 - Agents de l'Office des migrations internationales (OMI)
(p. 89)
Art. 28 - Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant (p. 90)
Art. 29 - Protection des personnes titulaires de la carte d'invalidité (p. 90)
Art. 30 - Reconnaissance de la qualité d'ayant droit pour la personne vivant avec un assuré social et n'étant ni son conjoint ni son concubin (p. 91)
Art. 31 - Aides aux petites et moyennes entreprises embauchant des apprentis (p. 92)
Art. 32 - Indemnisation des rapatriés (p. 92)
Art. 33 - Personnels médico-sociaux de la fonction publique territoriale : prolongation du délai d'option (p. 93)
Art. 34 - Maintien dans les lieux des clients des hôtels, pensions de famille et meublés (p. 93)
Art. 35 - Relogement des occupants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté depéril (p. 94)
Article additionnel après l'article 35 - Régime de la protection sociale des français de l'étranger (p. 94)
TABLEAU COMPARATIF (p. 97)