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Projet de loi portant réforme de la procédure pénale

15 décembre 1992 : Procédure pénale ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 121 (1992-1993) de MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu aboutir à l'élaboration d'un texte commun.