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Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant

15 décembre 1992 : Anciens combattants et victimes de guerre ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 122 (1992-1993) de M. Guy ROBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I. La carte du combattant : le droit actuellement en vigueur (p. 6)
A. Définition (p. 6)
B. Procédure et critères d'attribution (p. 7)
1. La procédure ordinaire et la procédure exceptionnelle (p. 7)
a)
La procédure ordinaire (p. 7)
b)
La procédure exceptionnelle (p. 8)
c)
La demande de la carte (p. 8)
2. L'adaptation de ces conditions aux opérations d'Afrique du Nord (p. 9)
C. Avantages accordés aux titulaires de la carte du combattant (p. 12)
II. L'objet du projet de loi (p. 13)
A. Le projet de loi initial (p. 13)
1. La modification des conditions personnelles d'attribution de la carte (p. 13)
2. L'assouplissement des critères tenant à la participation personnelle à descombats (p. 14)
3. La redéfinition du champ d'application de la carte du combattant (p. 14)
B. Le projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale (p. 15)
III. La position de votre commission (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier - Procédure d'attribution de la carte du combattant (p. 19)
Art. L. 253 bis - Réforme de certains critères actuels ouvrant droit à la carte du combattant : personnes concernées, et conditions de la participation individuelle à des combats (p. 19)
Art. L. 253 ter - Nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant (p. 20)
Article premier bis - Bonification de dix jours pour les combattants volontaires de la résistance (CVR)
(p. 23)
Art. 2 - (supprimé)
Transfert de certaines attributions concernant la carte du combattant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC)
au secrétariat d'Etat (p. 23)
Art. 3 - Conséquences des nouvelles dispositions en ce qui concerne la retraitemutualiste (p. 24)
COMPARATIF (p. 27)