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Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits

15 décembre 1992 : Responsabilité civile ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 124 (1992-1993) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Maurice BRIAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.