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Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire

16 décembre 1992 : Mort ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 126 (1992-1993) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI: L'ACTUALISATION D'UNE LEGISLATION OBSOLETE (p. 7)
A. LA SUPPRESSION DU MONOPOLE COMMUNAL (p. 7)
B. UN ENCADREMENT DE L'EXERCICE DES ACTIVITES RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DES POMPES FUNEBRES (p. 8)
C. UNE ADAPTATION A L'EVOLUTION SOCIOLOGIQUE (p. 9)
II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: LA RECHERCHE D'UN RENFORCEMENT DU JEUDE LA CONCURRENCE (p. 9)
A. UNE AGGRAVATION DES SANCTIONS PENALES (p. 9)
B. UNE EXTENSION GEOGRAPHIQUE DE LA REFORME AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE (p. 10)
C. UNE REDUCTION DE LA PERIODE TRANSITOIRE POUR LES CONCESSIONS (p. 10)
III. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION : DES PROPOSITIONS DICTEES EN PRIORITE PAR LA RECHERCHE DE L'INTERET DES FAMILLES (p. 11)
A. UNE EXTENSION DU CHAMP DE L'HABILITATION (p. 12)
B. UN POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AU PREFET (p. 12)
C. UN MEILLEUR PARTAGE ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT (p. 12)
D. UNE PERIODE TRANSITOIRE A AMENAGER (p. 13)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article premier - Organisation du service public des pompes funèbres (p. 15)
Article 2 - Règlement national et règlement municipal (p. 17)
Article 3 - Taxes (p. 19)
Article 4 - Délivrance de l'habilitation (p. 19)
Article 5 - Moralité et nationalité des dirigeants (p. 21)
Article 6 - Suspension et retrait de l'habilitation (p. 23)
Article 7 - Conseil national des opérations funéraires (p. 24)
Article 8 - Fourniture de matériel pour des obsèques (p. 25)
Article 9 - Personnes dépourvues de ressources suffisantes (p. 26)
Article 10 - Abrogation du droit d'option (p. 26)
Article 11 - Confusion avec les services communaux (p. 27)
Article 12 - Mentions sur la publicité (p. 28)
Article 13 - Démarchage (p. 28)
Article 14 - Majoration des tarifs officiels (p. 29)
Articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater - Sanctions pénales (p. 29)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 32)
Article 16-A - Diplôme national de thanatopracteur (p. 32)
Article 16 - Crémation des ossements restant dans une concession à l'abandon (p. 32)
Article 17 - Chambres funéraires (p. 33)
Article 18 - Chambres mortuaires (p. 35)
Articles 19 et 20 - Crématoriums (p. 36)
Article 21 - Prescriptions techniques (p. 37)
Article 22 - Conditions de transport de corps (p. 38)
Article 22 bis - Application de la loi dans les départements d'Alsace et de Moselle (p. 38)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES (p. 40)
Article 23 - Période de transition (p. 40)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)