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Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie

16 décembre 1992 : Sécurite sociale ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 127 (1992-1993) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
AUDITION DU MINISTRE (p. 5)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 7)
INTRODUCTION (p. 11)
I - Une longue série de renoncements (p. 14)
A. Le projet présenté au Sénat au mois de juin : une régulation comptable et administrée des dépenses de santé (p. 14)
1. Une logique autoritaire : l'entrée de l'Etat dans le système de régulation, en amont des mécanismes conventionnels (p. 15)
2. Une logique de maîtrise de la totalité de la dépense de santé, englobant notamment les dépassements d'honoraires (p. 15)
B. Les amendements gouvernementaux déposés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale : une méthode "à la Janus" (p. 16)
1. L'introduction de mécanismes de régulation médicalisée (p. 16)
2. ... qui se superposent aux mécanismes de régulation comptable (p. 17)
C. L'abandon définitif de la logique comptable (p. 18)
1. La suppression de l'article premier du projet (p. 18)
2. La mise en oeuvre de garanties protégeant le secret médical (p. 18)
II - Le projet de loi définit des instruments nécessaires à une maîtrise médicalisée des dépenses de santé (p. 20)
A. Une conviction : donner le "juste soin" permettra de maîtriser les dépenses de santé (p. 20)
1. Notre système de santé génère de nombreux gaspillages (p. 21)
2. Soigner mieux, ce sera soigner moins cher (p. 21)
B. De nouveaux instruments : le codage des actes et des pathologies (p. 22)
C. La définition de "références médicales opposables" aux médecins: une manifestation de l'esprit de responsabilité des professionnels de santé (p. 24)
III - Un texte lacunaire, qui s'intègre dans un dispositif de maîtrise des dépenses de santé incohérent (p. 26)
A. Un texte lacunaire (p. 26)
B. Un dispositif propre aux médecins qui s'intègre mal dans l'ensemble des mécanismes de maîtrise de dépense de santé (p. 27)
C. Le texte révèle une approche partielle de la problématique de la maîtrise des dépenses de santé (p. 28)
1. Du côté de l'offre (p. 28)
2. Le dispositif prévu par le projet de loi néglige toute tentative de régulation de la demande de soins (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Art. 2 : Contenu de la convention nationale des médecins (p. 31)
Art. 3 : Modalités d'entrée en vigueur et champ d'application de la convention nationale des médecins (p. 32)
Art. 4 : Dispositif de maîtrise médicalisée (p. 33)
Art. 6 : Organisation des unions (p. 34)
Art. 7 : Election des membres des unions (p. 35)
Art. 7 bis : Echelon départemental des unions (p. 36)
Art. 8 : Missions des unions (p. 36)
Art. 9 : Financement des unions (p. 37)
Art. 10 : Dispositions d'application (p. 37)
Art. 11 : Adaptation aux centres de santé (p. 38)
Art. 12 : Suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins, chirurgiens-dentistes (p. 38)
Art. 13 : Régime social des médecins admis en secteur promotionnel (p. 38)
Art. 15 : Règlement de certains litiges (p. 39)
Art. 16 : Dispositions relatives au codage des actes et des pathologies (p. 39)
Art. 17 : Validation de dispositions prises en application de la convention du 9 mars 1990 (p. 40)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)