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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (en

16 décembre 1992 : Suisse ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 132 (1992-1993) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
I - La nécessaire adaptation de l'exercice du droit de pêche sur cette partie du Doubs (p. 4)
a. Une adaptation nécessaire du droit de pêche (p. 4)
b. Le champ d'application géographique de l'accord (p. 4)
II - Les mécanismes de l'accord concernant l'exercice et le contrôle du droit de pêche (p. 5)
a. Les modalités d'exercice du droit de pêche (p. 5)
b. Les conditions de surveillance et de police (p. 6)
III - La coopération bilatérale et le mécanisme institutionnel (p. 8)
a. L'échange d'informations et les actions communes (p. 8)
b. Procédure d'arbitrage (p. 8)
Conclusion (p. 9)
Examen en commission (p. 10)
Projet de loi (p. 11)