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Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire

16 décembre 1992 : Réserve du service militaire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 134 (1992-1993) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p. 7)
I - Réserves 2000 : une évolution du concept d'utilisation des réserves dictée par les circonstances (p. 9)
A. L'organisation actuelle des forces de réserve (p. 9)
1. Cas de l'armée de terre (p. 9)
a. Doctrine d'emploi des forces de réserve (p. 9)
b. Difficultés posées par la gestion d'une ressource pléthorique (p. 9)
c. Une instruction contrastée selon la catégorie (p. 10)
2. Cas de l'armée de l'air (p. 10)
a. Missions imparties aux réservistes : une force d'appoint non négligeable (p. 10)
b. La régulière diminution des effectifs concernés (p. 11)
c. Modalités d'instruction (p. 11)
3. Cas de la marine (p. 11)
a. Le concept d'emploi des réservistes (p. 12)
a1. "en temps de paix" (p. 12)
a2. "dès le temps de crise" (p. 12)
b. La faible proportion des réservistes affectés (p. 12)
c. D'importantes restrictions en matière d'instruction (p. 12)
4. Cas de la gendarmerie (p. 13)
a. Des effectifs considérables (p. 13)
b. Modalités de gestion des réservistes de la gendarmerie (p. 13)
c. Des missions importantes (p. 13)
d. L'effort accompli en matière d'entraînement (p. 14)
B - La recherche d'orientations nouvelles dans le cadre du Plan Réserves 2000 (p. 14)
1. Inconvénients présentés par le système actuel (p. 15)
a. Des effectifs surdimensionnés par rapport aux besoins (p. 15)
b. Inconvénients imputables à l'insuffisance des crédits consacrés aux réserves (p. 15)
2. Orientations prévues dans le cadre du Plan réserves 2000 (p. 17)
a. Objectifs (p. 17)
b. Définition de trois catégories de réservistes : les disponibles, les volontaires et les spécialistes (p. 17)
c. Un nouveau concept de montée en puissance (p. 18)
d. Diminution des effectifs des forces de réserve (p. 19)
C - Les exemples étrangers confirment les orientations françaises actuelles (p. 20)
1. La place des réserves dans les pays de conscription (p. 20)
a. L'exemple espagnol : le recours accru aux réserves s'inscrit dans une importante déflation des effectifs d'active (p. 20)
b. L'exemple allemand : une nouvelle définition du statut des réservistes et l'orientation vers le volontariat (p. 21)
2. Place des réserves dans les pays d'armée de métier (p. 22)
a. L'exemple britannique : les réserves organisées comme des forces de combat à part entière (p. 22)
b. L'exemple américain : le concept de "force totale" et la contribution des réserves à la défense (p. 23)
c. L'exemple canadien et le recours aux réserves dès le temps de paix (p. 24)
c1. Organisation de la première réserve (p. 24)
c2. Rôle de la deuxième réserve (p. 25)
c3. Une déflation des effectifs généralisée (p. 25)
Conclusion provisoire : une tendance généralisée à la déflation des effectifs d'active et, parallèlement, à l'association des réserves aux missions des armées régulières dès le temps de paix (p. 25)
II - L'impact limité du projet de loi (p. 26)
A - L'évolution de la législation sur les réserves depuis le début de la IIIe République. Rappel historique (p. 26)
1. Loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement des armées (p. 26)
2. Loi du 15 juillet 1889 (p. 26)
3. Loi du 21 mars 1905 (p. 27)
4. Loi du 7 août 1913 (p. 28)
5. Loi du 31 mars 1928 (p. 29)
6. Loi n° 50-1418 du 30 novembre 1950 portant à 18 mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 (p. 30)
7. Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national (p. 31)
8. Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (p. 31)
B - L'état du droit sur les réserves avant l'intervention du présent projet de loi (p. 32)
1. Dispositions de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national relatives aux réserves (p. 32)
a. Durée des obligations militaires (p. 32)
b. Conditions d'accès aux grades d'officiers et sous-officiers de réserve (p. 33)
c. Obligations auxquelles sont assujettis les disponibles et les réservistes (p. 33)
c1. Modalités du rappel (p. 33)
c2. Durée des périodes d'exercice (p. 33)
d. Remarque relative aux corps spéciaux (p. 34)
2. Décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve (p. 34)
3. L'engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve, dit "contratréserve active" (p. 34)
a. Catégories admises à souscrire un contrat de "réserve active" (p. 35)
b. Emploi des volontaires (p. 35)
c. Durée des contrats proposés (p. 35)
d. Obligations souscrites par les titulaires des contrats (p. 35)
e. Droits garantis aux engagés spéciaux (p. 36)
C - Analyse rapide du projet de loi : un texte mineur, qui s'abstient de résoudre les véritables problèmes posés par l'emploi des réserves (p. 36)
1. L'économie générale du projet de loi (p. 36)
a. Modulation de la durée des obligations liées à la réserve du service militaire (p. 36)
b. Adaptation du code du service national à la loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 sur les limites d'âge des militaires (p. 37)
c. Introduction dans le code du service national de la possibilité d'utiliser les réservistes pour occuper une fonction dans les armées (p. 37)
2. Un caractère novateur limité (p. 38)
a. Le volontariat dans les réserves existe depuis 1913 (p. 38)
b. L'emploi de réservistes pour occuper une fonction spécifique constitue une pratique déjà courante (p. 39)
c. Femmes et réserves : une simple extension aux femmes de l'utilisation des réservistes pour occuper une fonction dans les armées (p. 39)
d. Des périodes annuelles limitées à un mois par an : une tradition héritée dela loi de 1872 (p. 40)
3. D'importantes lacunes (p. 40)
a. L'absence de précision relative aux conditions d'emploi des réservistes en dehors du territoire national (p. 41)
b. Le maintien des pénalisations matérielles imposées aux réservistes (p. 42)
b1. Conséquences de l'accomplissement de périodes pour les intéressés (p. 42)
b2. Proposition tendant à assimiler les périodes à des stages de formation professionnelle (p. 42)
4. Une incertitude considérable : l'avenir des crédits consacrés aux réserves (p. 43)
5. Des motivations très contestables : le recours accru aux réserves est rendu inéluctable par la déflation continue des effectifs d'active (p. 44)
III - Examen des articles (p. 46)
Article 1er : présentation du projet de loi (p. 46)
Article 2 : durée des obligations de réserve (p. 47)
Article 3 : actualisation des dispositions relatives aux limites d'âge des sous-officiers de réserve (p. 48)
Articles 3 bis et 3 ter : obligations auxquelles sont assujettis les réservistes pères de quatre enfants au moins (p. 49)
Article 3 quater : cohérence rédactionnelle (p. 51)
Article 4 : périodes auxquelles sont assujettis les disponibles et les réservistes (p. 52)
Article 5 : cohérence rédactionnelle (p. 55)
Article additionnel après l'article 5 : assimilation des périodes de réserve aux stages de formation professionnelle (p. 56)
Examen en commission (p. 57)
Tableau comparatif (p. 61)