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Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation

16 décembre 1992 : Commerce exterieur ( avis - première lecture )

 

Avis n° 135 (1992-1993) de M. Michel MIROUDOT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. L'INCIDENCE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES PATRIMOINES NATIONAUX (p. 7)
A. LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX RELEVE DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES (p. 7)
1. Une compétence fondée sur l'article 36 du Traité de Rome (p. 7)
2. Le choix des instruments de protection du patrimoine national (p. 8)
3. La liberté d'interprétation de la notion de trésors nationaux (p. 10)
B. L'ABOLITION DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES ET L'ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION EUROPEENNE (p. 13)
1. La suppression des contrôles douaniers risque d'affecter l'efficacité des réglementations nationales (p. 13)
2. La réglementation communautaire en cours d'élaboration (p. 14)
II. LA REFORME DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES EXPORTATIONS D'OEUVRES D'ART (p. 16)
A. UNE REFORME NECESSAIRE (p. 16)
B. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME PROPOSEE (p. 17)
1. Le choix d'une législation calquée sur le règlement communautaire en cours d'élaboration (p. 17)
2. Un dispositif qui reste incomplet (p. 19)
C. UN DISPOSITIF QUI APPARAIT PLUS PROTECTEUR DU MARCHE DE L'ART QU'IL NE L'ESTDU PATRIMOINE NATIONAL (p. 20)
1. L'octroi du certificat est la règle, le refus l'exception (p. 20)
2. La seule solution possible ? (p. 21)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (p. 23)
Article 4 : Définition des trésors nationaux (p. 23)
Article 5 : Certificat de libre circulation des biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique (p. 27)
Article 6 : Présentation en douane du certificat (p. 30)
Article 7 : Conditions de délivrance du certificat (p. 31)
Article 8 : Instruction de la demande de certificat (p. 35)
Article 9 : Conséquences du refus de délivrance du certificat (p. 35)
Article 10 : Exportation temporaire des trésors nationaux (p. 37)
Article 11 (supprimé)
: Extension du dispositif aux exportations extracommunautaires (p. 38)
Article 12 : Applicabilité aux exportations de biens culturels à destination des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer (p. 39)
Article 13 : Adaptation de la législation protectrice des archives classées (p. 39)
Article 14 : Suppression des sanctions pénales de l'exportation illicite prévues par les lois du 31 décembre 1913 et du 3 janvier 1979 (p. 41)
Article 15 : Sanctions pénales de l'exportation illicite des biens culturels (p. 42)
Article 16 : Abrogation des dispositions législatives contraires (p. 44)
Article 17 : Suppression du visa d'exportation des oeuvres cinématographiques vers les Etats membres de la CEE (p. 45)
Article additionnel après l'article 17 : Fixation d'un terme à l'application des dispositions des articles 4 à 15 (p. 46)
CONCLUSION (p. 46)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 47)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 49)
ANNEXE : Liste des biens culturels dont la protection est envisagée à l'échelle communautaire (p. 53)