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Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

16 décembre 1992 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 140 (1992-1993) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - RAPPEL DES FONDEMENTS ET DES ETAPES DE LA MODERNISATION DU DROIT APPLICABLE A MAYOTTE (p. 4)
II - BILAN DE L'HABILITATION : L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N°91-1380 DU 23 DECEMBRE 1991 (p. 5)
III - APPRECIATION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS SUR L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)