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Projet de loi de finances rectificative pour 1992

16 décembre 1992 : Loi de finances rectificative ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 141 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

FASCICULE 1 : EXPOSE GENERAL - EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
PRESENTATION GENERALE (p. 7)
I. UNE BAISSE INCONTROLEE DES RECETTES (p. 8)
A. DES MOINS VALUES FISCALES CONSIDERABLES (p. 8)
1. Des erreurs sur les composantes de la croissance (p. 8)
2. Les conséquences (p. 10)
B. LA PROGRESSSION DES RECETTES NON FISCALES (p. 11)
1. Les recettes provenant des cessions d'actifs (p. 12)
2. Les autres recettes non fiscales (p. 13)
C. LES PRELEVEMENTS SUR RECETTES (p. 14)
1. Une majoration des prélèvements au profit des collectivités locales (p. 14)
2. Une minoration des prélèvements au profit de la CEE (p. 15)
D. LES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS (p. 15)
E. LES EFFETS DE LA SUPPRESSION ANTICIPEE DU TAUX MAJORE DE TVA (p. 16)
II - L'EVOLUTION DES DEPENSES (p. 16)
A. LES ANNULATIONS DE CREDITS (p. 16)
1. La régulation budgétaire (p. 16)
2. Les arrêtés d'annulation (p. 17)
B. LES OUVERTURES DE CREDITS (p. 20)
1. Les dépenses civiles (p. 21)
2. Les dépenses militaires (p. 24)
3. Les comptes spéciaux du Trésor : ouverture de 191,8 millions de francs (p. 24)
C. LE SOLDE DES ANNULATIONS ET DES OUVERTURES (p. 24)
III. UNE AGGRAVATION RECORD DU DEFICIT BUDGETAIRE (p. 25)
A. UNE DERIVE DU DEFICIT QU'IL EUT ETE POSSIBLE D'ENRAYER (p. 28)
B. DES ERREURS PERSISTANTES DE PREVISION DES RECETTES FISCALES (p. 30)
1. Un mécanisme à trois temps (p. 30)
2. La prévision : un art difficile (p. 32)
C. L'AMPLEUR DU DEFICIT SOUS-EVALUE (p. 36)
1. Le recours à l'artifice de la surcompensation (p. 36)
2. La dégradation du solde budgéraire prend partiellement en compte les "oublisvolontaires" du budget initial (p. 38)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 47)
PREMIERE PARTIE :CONDITIONS GENERALESDE L'EQUILIBRE FINANCIER (p. 47)
Article premier.- Aide de l'Etat aux acquéreurs de voitures particulières équipées de pots catalytiques (p. 47)
Article 2.- Versement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales au profit du budget général (p. 52)
Article 3.- Démantèlement des taxes fiscales sur les céréales et les oléagineuxperçues au profit du B.A.P.S.A. (p. 54)
Article 4.- Equilibre général (p. 56)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALE (p. 61)
TITRE PREMIER :DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1992 -I.- OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (p. 61)
A. BUDGET GENERAL (p. 61)
Article 5.- Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures (p. 61)
Article 6.- Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures (p. 61)
Article 7.- Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures (p. 64)
Article 8.- Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures (p. 64)
B. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DESCOMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (p. 65)
Article 9.- Compte d'affectation spéciale.- Ouvertures (p. 65)
I.- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (p. 66)
Article 10.- Comptes de prêts.- Ouvertures (p. 66)
III.- AUTRES DISPOSITIONS (p. 67)
Article 11.- Ratification de décrets d'avance (p. 67)
Article 12.- Affectation des produits supplémentaires de 1991 et de 1992 de la taxe dénommée Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (p. 72)
TITRE II :DISPOSITIONS PERMANENTES -I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (p. 78)
A. MISE EN OEUVRE DU MARCHE UNIQUE (p. 76)
Article 13.- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la fournitured'eau dans le cadre du service public pour les regroupements de communes de plus de 3.000 habitants (p. 78)
Article 14.- Autorisation de facturer la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération (p. 82)
Article additionnel après l'article 14.- (p. 86)
Article 15.- Adaptation des modalités de la déclaration unique statistique et fiscale (p. 88)
Article 16.- Adaptation de la contribution sociale de solidarité (p. 94)
Article 17.- Achèvement du marché unique des Antilles (p. 102)
Article 18.- Adaptation de la situation d'Electricité de France dans les départements d'outremer (p. 104)
Article 19.- Harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool et de boissons alcooliques (p. 109)
Article 19 bis- Exclusion des produits alcooliques du régime applicable à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises (p. 115)
Article 20.- Adaptation des droits d'accises sur les tabacs en Corse (p. 117)
Article 21.- Adaptation de la taxe sur les ventes de métaux précieux et d'objets d'art (p. 121)
Article 22.- Aménagement de la réglementation de la garantie sur les métaux précieux (p. 126)
Article 23.- Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (p. 133)
Article 24.- Adaptation du champ d'application de l'intérêt de retard (p. 135)
Article 25.- Modalités de suivi, par les comptables des douanes, des contrats de cautionnement en cours et des actions en recouvrement déjà engagées par les comptables des impôts (p. 138)
Article 26.- Production d'huiles minérales en usine exercée (p. 145)
Article 27.- Modification de la liste des produits passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (p. 149)
Article 28.- Aménagement de la réglementation sur les produits pétroliers (p. 152)
Article 28 bis nouveau.- Recherches des infractions aux règles de circulation des produits pétroliers (p. 152)
B.- MESURES DIVERSES (p. 157)
Article additionnel avant l'article 29 A.- Aménagement de l'impôt de solidaritésur la fortune (p. 157)
Article 29 A.- Extension de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers aux frais indissociables des travaux engagés dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière (p. 161)
Article 29.- Mesures en faveur de la Corse (p. 164)
Article 30.- Création de deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départements du Nord et du PasdeCalais (p. 169)
Article additionnel après l'article 30.- Création d'un fonds d'équipement et d'aménagement du territoire (p. 184)
Article 31.- Défiscalisation des investissements outremer (p. 185)
Article 31 bis nouveau.- Imposition des porteurs de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (p. 193)
Article 32.- Régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise (p. 200)
Article 33.- Conséquences fiscales de l'annulation de la vente d'un élément de l'actif immobilisé (p. 214)
Article 34.- Adaptation du régime fiscal des titres à revenu fixe détenus par les sociétés d'assurances et de capitalisation (p. 218)
Article 35.- Transfert des biens, droits et obligations du CEA à l'ANDRA (p. 225)
Article 36.- Adaptation du régime fiscal des sociétés anonymes de crédit immobilier (p. 229)
Article 37.- Option des sociétés civiles pour l'impôt sur les sociétés (p. 239)
Article 38.- Exonération du paiement des droits de timbre pour les victimes de pluies torrentielles (p. 244)
Article 39.- Droits d'examen et de délivrance des documents relatifs à la navigation intérieure et à la navigation maritime de plaisance (p. 246)
Article 40.- Conditions de suppression d'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 248)
Article 40 bis.- Modalités de la prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les logements sociaux (p. 252)
Article additionnel après l'article 40 bis.- Relèvement du taux de la déductionforfaitaire sur les revenus fonciers (p. 255)
Article 41.- Remplacement du régime de l'étalement pour les revenus exceptionnels ou différés par un système de quotient (p. 267)
Article 42.- Régime fiscal du pécule des footballeurs professionnels (p. 271)
Article 42 bis.- Prorogation du délai de transfert sur le P.E.A. de titres détenus par le souscripteur (p. 275)
Article 43.- Adaptation du statut fiscal des sociétés de développement régionalet de certaines sociétés à statut particulier (p. 278)
Article 44.- Régime fiscal des titres non cotés (p. 294)
Article additionnel après l'article 44.- Aménagement du régime d'imposition desgains retirés de la cession de parts d'OPCVM de taux et abaissement à 25% du taux du prélèvement sur les prduits d'intermédiation bancaire (p. 298)
Article 45.- Adaptation de la taxe forfaitaire sur les postes C.B. (p. 318)
Article 46.- Conditions d'exercice du droit de communication et modification durégime des sanctions (p. 322)
Article 47.- Dispositions applicables pour le contrôle des comptes à usages privé et professionnel (p. 335)
Article 48.- Reconduction du régime contingentaire du rhum provenant des départements d'outremer en exonération de soulte (p. 347)
Article 49.- Adaptation des modalités de recouvrement des taxes d'urbanisme (p. 349)
Article 50.- Modification du plafond de la redevance relative à l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (p. 356)
Article 51.- Modification des modalités de calcul de la taxe applicable aux ouvrages hydrauliques situés sur les voies navigables (p. 361)
Article 52.- Taxe pour demande d'agrément d'utilisation, de dissémination ou demise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (p. 364)
II.- AUTRES DISPOSITIONS (p. 371)
Article 53.- Suppression de la garantie automatique de l'Etat sur les emprunts a` venir de la Compagnie nationale du Rhône (C.N.R.)
(p. 371)
Article 54.- Garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant le nouvel hémicycle à Strasbourg (p. 373)
Article 55.- Remboursement de prêts spéciaux aux rapatriés (p. 375)
Article 56.- Simplification du règlement des opérations d'indemnisation des dommages de guerre 19391945 (p. 376)
Article 57.- Annulation de dettes de pays étrangers (p. 378)
Article 58.- Liquidation de la Caisse nationale de l'énergie (p. 388)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 393)
FASCICULE 2 : TABLEAU COMPARATIF (p. 3)
FASCICULE 3 : COMMENTAIRE SUR LES CREDITS (p. 1)
I - BUDGETS CIVILS (p. 3)
AFFAIRES ETRANGERES (p. 3)
AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION (p. 8)
AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL - SERVICES COMMUNS (p. 16)
AGRICULTURE ET FORET (p. 19)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 28)
ANCIENS COMBATTANTS (p. 30)
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT (p. 34)
CULTURE (p. 42)
COMMUNICATION (p. 48)
D.O.M. - T.O.M. (p. 50)
ECONOMIE, FINANCES ET BUDGETI -CHARGES COMMUNES (p. 53)
II -SERVICES FINANCIERS (p. 64)
III -INDUSTRIE (p. 70)
IV -ARTISANAT ET COMMERCE (p. 76)
V -POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (p. 80)
EDUCATION NATIONALEI -ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (p. 83)
II -ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 89)
ENVIRONNEMENT (p. 93)
EQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET ESPACE (p. 102)
I -URBANISME, LOGEMENT, SERVICES COMMUNS (p. 102)
II -TRANSPORTS1.Transports terrestres (p. 112)
2.Routes (p. 118)
3.Sécurité routière (p. 123)
4.Transport aérien et espace (p. 126)
III -METEOROLOGIE (p. 128)
IV -TOURISME (p. 130)
V -MER (p. 133)
INTERIEUR (p. 139)
JEUNESSE ET SPORTS (p. 146)
JUSTICE (p. 151)
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (p. 155)
SERVICES DU PREMIER MINISTREI -SERVICES GENERAUX (p. 165)
II -SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (p. 170)
III -CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (p. 172)
IV -PLAN (p. 174)
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 178)
II - BUDGETS MILITAIRES (p. 183)
DEFENSE (p. 183)
III - BUDGETS ANNEXES (p. 193)
LEGION D'HONNEUR (p. 193)
IV - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (p. 194)