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Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation

17 décembre 1992 : Commerce exterieur ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 144 (1992-1993) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION GENERALE (p. 9)
A.LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE (p. 9)
1.Le principe de libre circulation des marchandises (p. 9)
a)Le principe (p. 9)
b)Les difficultés d'application (p. 11)
2.Les exceptions (p. 14)
a)La problématique générale (p. 14)
b)Le fondement juridique (p. 15)
c)Application : les contrôles sur la circulation des marchandises intracommunautaires (p. 17)
B.PRESENTATION DU PROJET DE LOI (p. 18)
1.Les fondements du projet de loi (p. 18)
a)Le droit communautaire (p. 19)
b)Le droit national (p. 20)
2.Présentation d'ensemble du projet de loi (p. 22)
a)Le titre V de la loi : la réforme du code des douanes (p. 22)
b)Les autres titres du projet de loi (p. 25)
3.Observations critiques sur le projet de loi (p. 28)
a)Le risque d'imprécision (p. 28)
b)Le risque de confusion (p. 29)
c)Le risque d'omission (p. 31)
CHAPITRE II : EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
TITRE PREMIER :DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES, MUNITIONS, MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (p. 35)
Article premier :Exportations et importations d'armement (p. 36)
Article 2 :Exportation des biens à double usage (civil et militaire)
(p. 40)
Article 3 :Armes de chasse et de tir, explosifs à usage civil (p. 42)
TITRE II :DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (p. 45)
Article 6 :Présentation du certificat sur réquisition des agents des douanes (p. 46)
TITRE III :DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS, SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (p. 47)
Article 18 :Importation et exportation de produits classés comme stupéfiants oupsychotropes (p. 47)
Article 19 :Importation des médicaments à usage humain (p. 49)
Article additionnel aprèsl'article 19 :Importation et exportation d'organes et de tissus du corps humain (p. 51)
TITRE IV :DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET, EN FRANCE, DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DU TRAITE DE ROME (p. 52)
Article 20 :Mesures de protection prévues par l'article 115 du Traité de Rome (p. 52)
TITRE V :DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TITRE PREMIER ET AUX TITRES II A IV (p. 57)
Article 21 :Champ d'application (p. 58)
Article 22 :Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier a` certaines catégories de marchandises (p. 64)
Article 23 :Répression de la contrebande (p. 65)
Article 24 :Importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées (p. 66)
Article 25 :Pouvoirs des agents des douanes surles marchandises prohibées par le 4° de l'article 38 du code des douanes (p. 68)
Article 26 :Droit de consignation (p. 68)
Article 27 :Déclaration unique douanière (p. 70)
TITRE VI :MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (p. 73)
Article 28 :Harmonisation terminologique (p. 74)
Article 29 :Définition des organismes nuisibles (p. 75)
Article 30 :Exceptions aux interdictions relatives aux organismes nuisibles (p. 76)
Article 31 :Intitulé du Chapitre III du Titre X du Livre II du code rural (p. 77)
Article 32 :Champ d'application et modalités du contrôle phytosanitaire (p. 78)
Article 33 :Délivrance du passeport phytosanitaire (p. 81)
Article 34 :Rôle des fonctionnaires chargés du contrôle phytosanitaire (p. 82)
Article 35 :Contrôle du passeport phytosanitaire par les agents des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (p. 83)
TITRE VII :DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE ET DE DOUANES (p. 86)
Article 36 (nouveau)
:Droit de retenue provisoire des personnes signalées dans le cadre de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (p. 87)
Article 37 (nouveau)
:Droit de rétention provisoire des personnes signalées dans le cadre de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (p. 89)
Article 38 (nouveau)
:Rapport sur les conditions d'application de la loi (p. 91)
TITRE DUPROJET DE LOI (p. 93)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 95)
ANNEXE 1 :Liste des produits soumis à restriction dans les Etats-membres (p. 99)
TABLEAU COMPARATIF (p. 101)