Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants

18 décembre 1992 : Transports ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 149 (1992-1993) de MM. Jean-Paul ÉMIN, sénateur et Jacques FLEURY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion