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Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

18 décembre 1992 : Sociétés ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 155 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 4)
A. LES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (TITRE PREMIER)
(p. 4)
B. LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (TITRE II)
(p. 5)
C. LES FONDS COMMUNS DE CREANCES (TITRE III)
(p. 6)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 7)
A. LES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (TITRE PREMIER)
(p. 7)
B. LES FONDS COMMUNS DE CREANCES (TITRE III)
(p. 9)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)