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Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

19 décembre 1992 : Travail ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 162 (1992-1993) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.