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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

19 décembre 1992 : Social ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 163 (1992-1993) de MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.