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Projet de loi de finances rectificative pour 1992

21 décembre 1992 : Loi de finances rectificative ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 172 (1992-1993) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean LE GARREC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.