Rapport n° 173 (1992-1993) de MM. Michel D'AILLIERES , sénateur et Jean GATEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1992
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 5)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 13)