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Projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

22 décembre 1992 : Droit civil ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 174 (1992-1993) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
CHAPITRE PREMIER : ETAT CIVIL (p. 11)
Article 2 (articles 61 à 61-6 du code civil)
- Changement de prénoms et de nom (p. 12)
Article 4 ter (article 99-1 du code civil)
- Rectification administrative des actes de l'état civil (p. 13)
Article 4 quinquies (articles 331 et 332 du code civil)- Légitimation des enfants naturels décédés sans descendants (p. 15)
Article 8 (article 311-11 du code civil)
- Suppression des fins de non recevoir de l'action en recherche de paternité naturelle (p. 15)
Article 10 (article 323 du code civil)
- Preuve judiciaire de la filiation légitime (p. 16)
Article 15 (article 340 du code civil)
- Suppression des cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle (p. 17)
Article 17 (article 340-4 du code civil)
- Délais d'exercice de l'action en recherche de paternité naturelle (p. 18)
Article 18 (article 341 du code civil)
- Preuve de la maternité naturelle (p. 18)
Article 19 (article 342-4 du code civil)
- Action à fins de subsides et preuvede la non-paternité (p. 20)
Article 23 bis A (article 353 du code civil)
- Délai de vérification de la réunion des conditions légales de l'adoption (p. 20)
CHAPITRE II BIS - L'AUTORITE PARENTALE (p. 21)
Article 23 quater (article 287 du code civil)
- Exercice de l'autorité parentale après divorce (p. 21)
Article 23 sexies (article 372 du code civil)
- Exercice de l'autorité parentale au sein des familles légitime et naturelle (p. 22)
Article 23 septies A (article 372-1 du code civil)
- Preuve de la communauté devie des parents lors de la reconnaissance de l'enfant (p. 23)
Article 23 septies (article 372-1-1 du code civil)
- Intérêt de l'enfant (p. 23)
Article 23 nonies (article 373-2 du code civil)
- Exercice de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation de corps (p. 24)
Article 23 terdecies - Dispositions transitoiresCHAPITRE III - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (p. 25)
Article 24 (article 247 du code civil)
- Compétence du juge aux affaires familiales en matière de divorce (p. 25)
Article 25 - Compétences du juge aux affaires familiales (p. 26)
Article 26 (article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire)
- Institution d'un juge aux affaires familiales (p. 27)
Article 26 bis - Dispense d'avocat pour certaines affaires soumises au juge aux affaires familiales (p. 27)
CHAPITRE III BIS : L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ET LA DEFENSE DE SES INTERETS (p. 28)
Article 26 ter (article 388-1 du code civil)
- Audition du mineur en justice (p. 28)
Article 26 quater A et article 26 quater B (articles 9 et 10 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991)
- Aide juridictionnelle (p. 29)
Article 26 sexies A (article 388-3 du code civil)
- Assistance de l'enfant par un avocat (p. 29)
Article 26 sexies B (article 388-4 du code civil)
- Procédure applicable pour recueillir le consentement de l'enfant (p. 30)
Article 27 - Abrogations (p. 30)
Article 31 (nouveau)
- Rapport d'information (p. 31)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)