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Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire

22 décembre 1992 : Mort ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 178 (1992-1993) de MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.