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Proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un controle du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes

21 octobre 1992 : lois de finances ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 18 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I - LE REGIME EN VIGUEUR (p. 7)
A.LE FONDEMENT DU CONTROLE (p. 7)
1.Le débat juridique (p. 7)
a)Le droit communautaire (p. 7)
b)Le droit national et les décisions du Conseil constitutionnel (p. 9)
2.Le débat politique (p. 14)
a)Au niveau communautaire (p. 15)
b)En France (p. 16)
B.L'ORGANISATION DU CONTROLE (p. 18)
1.Le contrôle communautaire (p. 18)
a)Le contrôle technique (p. 18)
b)Le contrôle politique : la décharge du Parlement européen (p. 19)
2.Le contrôle parlementaire national (p. 20)
a)L'information et le contrôle à l'étranger (p. 20)
b)L'information et le contrôle en France (p. 21)
3.L'apport de la commission des finances du Sénat (p. 22)
a)Une garantie d'information (p. 22)
b)Une source d'information (p. 23)
c)Un débat annuel (p. 24)
II - ANALYSE CRITIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 25)
A.PRINCIPALES CARACTERISTIQUES (p. 25)
1.Génèse (p. 25)
2.Description sommaire (p. 26)
B.DISCUSSION CRITIQUE (p. 26)
1.La problématique juridique (p. 26)
2.La problématique technique (p. 28)
a)Les inconvénients techniques (p. 28)
b)Les risques politiques (p. 29)
C.ORIENTATIONS SOUHAITABLES (p. 30)
1.Les conditions d'une véritable avancée (p. 30)
a)Un vrai débat (p. 30)
b)Au bon moment (p. 31)
c)Avec les bons documents (p. 31)
2.Les modifications envisageables (p. 32)
a)Les améliorations techniques (p. 32)
b)Les améliorations politiques (p. 33)
III - EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
ARTICLE PREMIER (article 31 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959)
: Inscription dans la loi de finances de la participation de la France au budget des Communautés européennes (p. 35)
1.L'évaluation de la participation (p. 35)
2.L'autorisation du versement (p. 39)
a)Le principe du vote de la contribution française (p. 40)
b)Les conséquences du vote d'un article spécifique (p. 42)
ARTICLE 2 : (article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959): Informationdu Parlement sur le budget des Communautés européennes (p. 46)
1.Le dispositif (p. 46)
a)Description (p. 46)
b)Rappels de procédure (p. 47)
2.Les modifications envisageables au texte de la proposition de loi (p. 48)
a)L'évaluation des versements des Communautés européennes en France (p. 48)
b)Le titre des documents (p. 53)
c)La liste des documents (p. 54)
d)Les délais de transmission (p. 57)
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2 (p. 59)
1.Une modification souhaitable des pouvoirs des rapporteurs spéciaux (p. 59)
a)Les limites de la proposition de loi (p. 59)
b)Les limites des pouvoirs des rapporteurs spéciaux (p. 60)
2.Une consécration des pouvoirs des rapporteurs spéciaux (p. 61)
INTITULE DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 62)
1.Les aspects techniques et juridiques (p. 62)
2.Les aspects politiques (p. 63)
CONCLUSION (p. 65)
LE NECESSAIRE PROLONGEMENT DU DISPOSITIF (p. 65)
1.Le contrôle parlementaire en amont : la nouvelle procédure de résolution (p. 65)
2.La coopération entre Parlements (p. 67)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 69)
ANNEXE 1 : Extraits de documents budgétaires au Royaume-Uni (p. 73)
TABLEAU COMPARATIF (p. 75)