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Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

22 décembre 1992 : Social ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 182 (1992-1993) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 décembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Art. 2 - Statut des personnes pratiquant la vente par démarchage (p. 7)
Art. 3 bis - Communication de renseignements par la caisse régionale d'assurance maladie, à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit (p. 7)
Art. 4 - Procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (p. 8)
Art. 6 bis A - Mutualisation des risques couverts par un organisme de prévoyance dans le cadre des conventions ou accords collectifs de branche (p. 8)
Art. 7 - Affiliation automatique et gratuite des bénéficiaires de l'assurance veuvage à l'assurance personnelle (p. 8)
Art. 8 bis - Alignement sur le régime des accidents de trajet des accidents du travail qui revêtent le caractère d'un accident de la circulation (p. 8)
Art. 12 bis - Possibilité de cumul emploi-retraite pour les personnes exerçant des activités d'hébergement en milieu rural (p. 9)
Art. 12 ter - Possibilité de cumul emploi-retraite pour les personnes qui exercent une activité mixte, salariée et libérale, au-delà de soixante-cinq ans (p. 9)
Art. 12 quater - Possibilité de cumuler une préretraite et des indemnités de chômage (p. 9)
Art. 13 - Validation de la tarification des accidents du travail pour 1988 et 1989 et abattement forfaitaire sur les cotisations d'accident du travail pour 1993 (p. 10)
Art. 13 bis AA (nouveau)
- Rémunération des aides à domicile, employées par les associations agréées (p. 10)
Art. 13 bis A - Modalités de rattachement au régime général des auteurs d'oeuvres photographiques (p. 10)
Article additionnel après l'article 13 septiès - Droit d'option ouvert aux exploitants agricoles entre l'assiette annuelle et une assiette triennale de cotisations sociales (p. 11)
Art. 13 nonies - Augmentation du taux de la contribution sur les frais de publicité en faveur des médicaments remboursables (p. 11)
Art. 13 decies (nouveau)
- Assiette des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée dues par les artistes-auteurs (p. 11)
Art. 13 undecies - Affiliation au régime des praticiens médicaux conventionnés des étudiants en médecine effectuant des remplacements (p. 12)
Art. 13 duodecies - Reconduction de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (p. 13)
Art. 13 tredecies - Affiliation aux organismes de sécurité sociale des pluri-actifs (p. 13)
Art. 15 - Entraves à l'interruption volontaire de grossesse (p. 14)
Art. 15 bis - Dépénalisation de l'auto-avortement (p. 14)
Art. 17 - Garanties concernant la mise en oeuvre de systèmes d'information dansles établissements de santé (p. 14)
Art. 18 - Modifications rédactionnelles de la loi portant réforme hospitalière (p. 15)
Art. 18 bis - Composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (p. 15)
Art. 19 quater - Exercice de la profession de pharmacien (p. 15)
Art. 19 quinquies - Réglementation des relations entre les médecins et les entreprises (p. 16)
Art. 19 sexies - Proposition de dépistage de l'infection par le IVH à l'occasion des examens prénuptiaux et prénataux (p. 17)
Art. 20 - Réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicables aux mutuelles (p. 18)
Art. 20 bis A - Retraite par rente des élus locaux (p. 18)
Art. 20 quater - Autorisations d'absence pour les examens obligatoires de surveillance de la grossesse (p. 18)
Art. 20 quinquies - Bilan de compétence et action de formation professionnelle pour les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation (p. 19)
Art. 20 decies - Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aide médicale (p. 19)
Art. 21 A - Plan de reclassement des salariés licenciés (p. 19)
Art. 21 B - Institution de commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage (p. 21)
Art. 21 C - Maintien dans les lieux de toute personne partageant un logement avec un locataire en cas de décès de ce dernier (p. 21)
Art. 24 - Intégration d'ingénieurs des poids et mesures dans le corps des ingénieurs des mines (p. 22)
Art. 25 - Retransmission des compétitions de sport mécanique (p. 22)
Art. 30 - Reconnaissance de la qualité d'ayant droit pour la personne vivant avec un assuré social et n'étant ni son conjoint ni son concubin (p. 23)
Art. 34 - Maintien dans les lieux des clients des hôtels, pensions de famille et meublés (p. 23)
Art. 35 - Obligation de relogement des habitants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril (p. 23)
Art. 35 bis (nouveau)
- Sanction au non-respect de la réglementation réservant sur la voie publique des emplacements de stationnement réservés aux grands invalides civils et aux grands invalides de guerre (p. 24)
Art. 35 ter - Aggravation des pénalités s'appliquant à l'inobservation des règles posées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (p. 24)
Art. 35 quater (nouveau)
- Service départemental d'incendie et de secours (p. 24)
Art. 36 - Modalités de liquidation des pensions de réversion (p. 24)
Art. 38 - Régime de l'assurance volontaire des français de l'étranger (p. 25)
Art. 44 (nouveau)
- Réduction de la part de l'actif successoral des exploitantsagricoles prise en compte pour le recouvrement des arrérages des allocations duFonds national de solidarité (p. 25)
Art. 45 - Dispositions concernant le statut des sous-officiers de carrière de l'armée (p. 25)
Art. 46 - Création d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la coopération non gouvernementale (p. 26)
Art. 47 - Cessation progressive d'activité des fonctionnaires (p. 26)
Article additionnel après l'article 47 - Report de la date limite pour le droitd'option accordé aux agents de l'Etat en poste dans les services départementaux (p. 26)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)