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Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises

22 octobre 1992 : Entreprises ( rapport - nouvelle lecture )

 

Rapport n° 21 (1992-1993) de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier : contenu de la facture (p. 7)
Article premier sexies A : pénalités pour retard de paiement (p. 9)
Article premier sexies B : présomption du caractère anormal d'une demande d'un acheteur (p. 10)
Article 2 : achat de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques (p. 11)
Article 2 ter A : rapport sur les délais de paiement des autorités publiques (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
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