Rapport n° 219 (1992-1993) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 février 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I -LA PORTEE DE L'ARRET DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE (p. 4)
II -LES PROCEDURES ENVISAGEABLES POUR LE SENAT (p. 5)
A. UNE MOTION D'EXTENSION DE LA MISE EN ACCUSATION (p. 5)
1. Le délai de dix jours (p. 5)
2. Les difficultés d'adoption d'une motion dans le délai (p. 6)
B. D'AUTRES VOIES TENDANT A UNE NOUVELLE SAISINE DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION (p. 7)
III -LA SOLUTION RETENUE PAR VOTRE COMMISSION (p. 8)
A. EXCLURE TOUTE DECISION NON RATTACHEE AUX PROCEDURES PRECEDENTES (p. 8)
B. NE PAS ETENDRE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT (p. 9)
C. LA SOLUTION PROPOSEE : LA REPRISE AVEC MODIFICATIONS DE LA PREMIERE DELIBERATION DU SENAT (p. 9)
1. Le retour à la première délibération du Sénat (p. 9)
2. La nécessité de tenir compte des événements juridiques et politiques (p. 10)
3. Les modifications proposées (p. 11)
CONCLUSION (p. 11)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)