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Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament

28 octobre 1992 : Pharmacie ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 24 (1992-1993) de M. André BOHL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 4)
AVANT-PROPOS (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier (article L. 511-1 du code de la santé publique)
- Définitions (p. 7)
Art. 2 (article L. 512 du code de la santé publique)
- Coordination (p. 8)
Art. 3 bis - Règles de cumul applicables aux professeurs et maîtres de conférence des universités, appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé (p. 8)
Art. 4 bis (article L. 569 du code de la santé publique)
- Obligation de délivrance de certains produits par l'officine (p. 9)
Art. 6 (chapitre premier bis du titre II du livre V du code de la santé publique)
- Règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (p. 9)
article L. 595-1 - Etablissements autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur et définition de la pharmacie à usage intérieur (p. 10)
article L. 595-2 - Conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur (p. 10)
article L. 595-3 - Régime d'autorisation (p. 11)
article L. 595-4 - Retrait ou suspension de l'autorisation (p. 11)
article L. 595-5 - Détention et délivrance de médicaments en l'absence de pharmacie à usage intérieur (p. 11)
article L. 595-6 - Essais et expérimentations de médicaments dans les établissements (p. 12)
article L. 595-7 - Cession exceptionnelle de médicaments, par une pharmacie à usage intérieur, à une autre pharmacie à usage intérieur ou au public (p. 12)
article L. 595-7-1 - Conditions de cession de médicaments au public par une pharmacie à usage intérieur (p. 13)
article L. 595-8 - Pharmacie à usage intérieur des services de dialyse à domicile (p. 13)
article L. 595-9 - Pharmacies à usage intérieur des établissements pénitentiaires (p. 14)
article L. 595-9-1 - Essais et expérimentations de médicaments dans les services de dialyse à domicile et les établissements pénitentiaires (p. 14)
article L. 595-10 - Application réglementaire (p. 14)
Art. 7 - Coordination (p. 15)
Art. 12 - Distribution et exportation de médicaments par des organismes humanitaires (p. 15)
Art. 12 bis - Collectes de médicaments inutilisés réalisées par des organismes a` but non lucratif (p. 15)
Art. 18 - Dérogations au régime d'autorisation de mise sur le marché (p. 16)
Art. 19 - Certification des médicaments destinés à l'exportation (p. 16)
Art. 21 - Coordination (p. 17)
Art. 24 - Prix des produits pharmaceutiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 18)
Art. 25 (nouveau)
- Abrogation du régime spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 18)
Art. 26 - Validation de certaines décisions préfectorales prises dans les départements d'outre-mer (p. 20)
TABLEAU COMPARATIF (p. 21)