Rapport n° 250 (1992-1993) de M. Jean-Pierre FOURCADE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 avril 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 7)
I. La fréquence anormale des conflits dans le secteur des transports terrestres de voyageurs met en évidence les lacunes de la législation (p. 8)
A. Un secteur anormalement conflictuel (p. 8)
B. Une évolution législative inachevée (p. 10)
II. La proposition de loi vise à rétablir l'équilibre des principes constitutionnels en prenant en considération l'incidence dommageable des conflits (p. 12)
Texte adopté par la commission - Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail - Article unique (p. 15)
ANNEXE - Tableaux comparatifs des grèves et de leurs modalités dans les grands réseaux français (p. 17)