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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)

28 octobre 1992 : Argentine ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 27 (1992-1993) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I - L'ACCORD DU 3 JUILLET 1991 : UN ACCORD DONT LES STIPULATIONS SONT TRADITIONNELLES (p. 6)
1. L'encouragement des investissements (p. 6)
a)
Le champ d'application de l'accord (p. 6)
b)
Des stipulations traditionnelles favorables aux investissements des deux parties (p. 7)
2. Un régime de protection des investissements (p. 7)
a)
Interdiction de toutes mesures de dépossession (p. 8)
b)
Droit à une indemnité prompte et adéquate (p. 8)
c)
Droit à un traitement favorable en cas de dommages et pertes dus à un événement politique (p. 8)
d)
Libre transfert des produits de l'investissement (p. 9)
e)
Possibilité d'une garantie d'Etat (p. 9)
3. La procédure de règlement des différends (p. 9)
a)
Différends entre un investisseur d'un Etat et l'autre Etat contractant (p. 9)
b)
Différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord (p. 10)
II - LA SITUATION DE L'ARGENTINE (p. 11)
1. Un redressement économique spectaculaire mais qui reste à confirmer (p. 11)
a)
Des résultats économiques satisfaisants (p. 11)
b)
Des difficultés demeurent (p. 13)
2. L'affermissement du régime démocratique (p. 14)
3. Les relations avec la France (p. 14)
III - LES FLUX D'INVESTISSEMENTS ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE (p. 15)
1. Investissements argentins en France (p. 15)
2. Investissements français en Argentine (p. 15)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 17)
Examen en commission (p. 18)
Projet de loi (p. 19)