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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

28 octobre 1992 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 28 (1992-1993) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
I - L'accord du 9 septembre 1991 : un accord de facture classique (p. 4)
1)
L'encouragement des investissements (p. 4)
a)
Le champ d'application de l'accord (p. 4)
b)
Des dispositions traditionnelles favorables aux investissements (p. 5)
2)
La protection des investissements (p. 6)
3)
La procédure de règlement des différends (p. 7)
II - Le contexte de la convention : un environnement économique favorable (p. 8)
1)
L'importance du secteur pétrolier (p. 8)
2)
La nature des investissements français aux Emirats arabes unis (p. 9)
3)
Les investissements émiratis en France (p. 9)
Conclusion (p. 10)
Examen en commission (p. 10)
Projet de loi (p. 11)
Annexe (p. 12)