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Proposition de loi tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme

28 avril 1993 : participation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 285 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA SITUATION ACTUELLE (p. 6)
A. L'INTERESSEMENT OU LA PARTICIPATION AUX RESULTATS (p. 6)
1. L'intéressement aux résultats (p. 6)
a)
Une faculté à la discrétion de l'employeur (p. 6)
b)
Un accord d'entreprise (p. 7)
c)
Un régime aléatoire (p. 8)
d)
Des avantages fiscaux et sociaux (p. 8)
2. La Participation aux résultats de l'entreprise (p. 9)
a)
Un régime légal obligatoire (p. 9)
b)
Un accord d'entreprise (p. 9)
c)
L'institution d'une réserve spéciale de Participation (p. 10)
d)
Différents modes de gestion (p. 10)
e)
Un régime fiscal et social avantageux lié à l'indisponibilité des droits (p. 11)
B. LA PARTICIPATION AU CAPITAL (p. 11)
1. La souscription et l'achat d'actions (p. 11)
a)
Les plans d'option de souscription ou d'achats d'actions (p. 12)
b)
L'émission et l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés (p. 13)
2. La distribution d'actions (p. 14)
a)
Le droit commun (p. 14)
b)
Les entreprises publiques (p. 14)
3. Les plans d'épargne d'entreprise (p. 15)
4. Les privatisations (p. 15)
C. LA PARTICIPATION A LA GESTION DES SOCIETES ANONYMES (p. 16)
1. La représentation du Comité d'entreprise au Conseil d'Administration ou de Surveillance (p. 16)
2. Le régime légal des entreprises publiques (p. 17)
a)
Avant 1983 (p. 17)
b)
La loi n°83675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (p. 17)
3. Le régime facultatif des Sociétés Anonymes (p. 18)
a)
La désignation des administrateurs élus par les salariés (p. 19)
b)
Le statut des administrateurs élus par les salariés (p. 19)
c)
Une pratique discrète (p. 20)
II. LA PROPOSITION DE LOI (p. 20)
A. UN OBJECTIF: FAIRE PROGRESSER LA PARTICIPATION DES SALARIES A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES DANS L'ENTREPRISE (p. 20)
B. LE DISPOSITIF PROPOSE (p. 21)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 22)
A. DES PRECISIONS DE CARACTERE REDACTIONNEL (p. 22)
B. DES MODIFICATIONS POUR RENDRE LE DISPOSITIF PLUS FACILEMENT APPLICABLE (p. 23)
C. LA SUPPRESSION DE CE QUE LE DROIT EXISTANT PERMET DEJA (p. 24)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 25)
TABLEAU COMPARATIF (p. 27)