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Proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension

29 avril 1993 : Fonds de pension ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 288 (1992-1993) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 avril 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES ORIGINES DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 6)
A. LA SITUATION FRANCAISE (p. 6)
1. L'insuffisance de l'épargne longue et ses conséquences sur le marché financier (p. 7)
a)
Les caractéristiques de l'épargne française (p. 7)
b)
Les conséquences (p. 8)
2. Les inquiétudes sur l'avenir des retraites et le débat sur l'épargne retraite (p. 9)
B. LES EXPERIENCES DE FONDS DE PENSION A L'ETRANGER (p. 11)
1. Les fonds de pension aux Etats-Unis (p. 11)
a)
La réglementation des fonds de pension (p. 11)
b)
Le bilan (p. 13)
2. Les modèles britannique et allemand (p. 14)
a)
Le modèle britannique : les pension funds (p. 14)
b)
Les "plans de pension" des entreprises allemandes (p. 14)
II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 16)
A. UNE REPONSE NOVATRICE (p. 16)
1. Un système adapté aux réalités nationales (p. 16)
a)
Création (p. 16)
b)
Gestion (p. 17)
c)
Droits ouverts (p. 18)
d)
Contrôle (p. 18)
2. Les effets attendus (p. 19)
a)
Un meilleur arbitrage entre supplément immédiat de rémunération et revenu différé (p. 19)
b)
Le renforcement du dialogue social dans l'entreprise (p. 20)
B. DES INCITATIONS FISCALES (p. 21)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article premier - Origine des fonds de pension (p. 23)
Art. 2 - Conditions de création d'un fonds de pension (p. 24)
Art. 3 - Conditions d'adhésion, de transfert des droits et de contrôle (p. 25)
Art. 4 - Droits ouverts aux bénéficiaires des fonds de pension (p. 26)
Art. 5 - Règles applicables par les fonds de pension (p. 27)
Art. 6 - Dispositions fiscales - Renvoi à une loi de finances (p. 27)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 37)
ANNEXES (p. 41)