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Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français

11 mai 1993 : SNCF ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 298 (1992-1993) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE REGIME DE SURTAXATION EST DEJA ANCIEN MAIS SON UTILITE EST RECONNUE (p. 7)
A. UN SYSTEME VIEUX DE PRES D'UN SIECLE (p. 7)
1. La législation de 1897 (p. 8)
2. L'acte dit loi de 1942 (p. 8)
3. La loi du 10 mars 1948 (p. 13)
4. Le décret du 13 juillet 1977 (p. 14)
B. UN SYSTEME UTILE (p. 17)
II. LE PROJET DE LOI TEND A REMEDIER A CERTAINS DESEQUILIBRES DU SYSTEME QUE LA RECENTE INFORMATISATION DE LA BILLETERIE ET DES RESERVATIONS A MIS EN EVIDENCE (p. 19)
A. UNE INFORMATISATION NOUVELLE MET LES INCONVENIENTS DU SYSTEME DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN EVIDENCE : SOCRATE (p. 19)
1. Un logiciel ambitieux (p. 19)
2. Une mise en oeuvre progressive (p. 21)
3. Mais des difficultés de mise en place ont surgi (p. 21)
4. Et SOCRATE est souvent critiqué (p. 22)
B. LES INCONVENIENTS DU SYSTEME DES SURTAXES LOCALES D'EQUIPEMENT SERONT SURMONTES (p. 24)
1. Une pratique discriminatoire (p. 24)
2. Le projet de loi remédie à cette discrimination (p. 25)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Article premier : Extension des conditions de perception des surtaxes locales temporaires (p. 27)
Article 2 : Abrogation de la loi du 10 mars 1948 (p. 29)
EXAMEN PAR LA COMMISSION (p. 30)
AMENDEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION (p. 32)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)
ANNEXES (p. 35)