Rapport n° 312 (1992-1993) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mai 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA CODIFICATION (p. 7)
A. UNE PRATIQUE QUI A EVOLUE AVEC LE TEMPS (p. 7)
1.Une préoccupation ancienne d'unité et de regroupement (p. 7)
2.Une exigence moderne de clarification et de rationalisation (p. 8)
a)
Un intérêt évident (p. 8)
b)
Un principe de codification systématique propre à la France (p. 9)
B. LA CONCEPTION ACTUELLE (p. 11)
1. La commission supérieure de codification (p. 11)
a)La raison de sa mise en place: les limites de la procédure établie en 1948 (p. 11)
b)
Sa composition et ses missions (p. 12)
2. Les règles appliquées (p. 12)
a)
La procédure suivie (p. 12)
b)
Les méthodes de travail adoptées (p. 13)
II. L'ECONOMIE DU PROJET DE LOI (p. 15)
A. LA GENESE DU CODE DE LA CONSOMMATION (p. 15)
1.Les travaux du professeur CALAIS-AULOY (p. 15)
2.Les travaux de la commission supérieure de la codification (p. 16)
B. LES CHOIX EFFECTUES (p. 18)
1.Les grandes lignes directrices du projet de code de la consommation (p. 18)
2.L'organisation du projet de loi (p. 20)
3.Les modalités d'actualisation de la dénomination de certains services (p. 21)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier : Partie législative du code de la consommation (p. 29)
1. Objet de l'article (p. 29)
2. Sommaire du projet de code (p. 31)
3. Table de référence des articles du code et des textes d'origine (p. 36)
Article 2 : Coordination (p. 49)
Article 3 : Modification des dispositions d'autres codes reproduites (p. 49)
Article 4 : Abrogations (p. 50)
1. Objet de l'article (p. 50)
2. Table de concordance des textes d'origine et des articles du code (p. 53)
3. Amendements présentés (p. 63)
Article 5 : Harmonisation de rédaction (p. 65)
Article additionnel après l'article 5 : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 66)
Annexe : Articles du code de la consommation modifiés, annexés à l'article premierArticle additionnel (nouveau)
après l'article L.113-1, Article L.113-2, Article L.125-35, Article L.122-1 : Article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (p. 68)
Article L.115-3 : Interdiction d'indications de nature à provoquer une confusion sur l'origine des produits (p. 69)
Article L.115-6 :Définition des appellations d'origine contrôlée (p. 70)
Article L.115-7 : Attribution de l'appellation d'origine contrôlée (p. 70)
Article L.115-10 : Action judiciaire de protection des appellations d'origine contrôlée (p. 71)
Article L.115-23 : Certification d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole (p. 71)
Article L.115-25 : Champ d'application des dispositions des chapitres II à VI du titre premier du livre II (p. 71)
Article L.115-30 : Champ d'application des peines prévues à l'article L.2131 (p. 72)
Article L.121-14, Article L.121-15 : Sanctions des règles relatives à la publicité comparative et modalités d'application de ces règles (p. 72)
Article additionnel (nouveau)
après l'article L.121-14 : Interdiction de certaines publicités (p. 72)
Article L.121-16 : Opérations de vente à distance (p. 73)
Article L.121-19 : Sanction des infractions à certaines dispositions (p. 73)
Section I avant l'article L.122-1 : Intitulé (p. 74)
Article L.131-2, Article L.131-3 : Portée du chapitre premier du titre III du livre premier (p. 74)
Article L.141-1 : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (p. 75)
Livre II avant l'article L.211-1 : Intitulé (p. 76)
Article L.213-5 : Liste des textes fondant l'état de récidive légale (p. 76)
Article L.214-2 : Sanctions des infractions à certains décrets en Conseil d'Etat (p. 77)
Article L.215-10 : Poursuite pour fraude ou falsification (p. 77)
Article L.216-9 : Liste des lois sanctionnées par les pénalités prévues aux chapitres II à VI du titre premier du livre II (p. 77)
Article L.222-3 : Agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions (p. 78)
Article L.311-10 : Contenu de l'offre préalable au contrat de crédit à la consommation (p. 78)
Article L.311-35 : Sanctions de l'inobservation de certaines règles relatives aux opérations de crédit à la consommation (p. 78)
Article L.311-37 : Procédure de règlement des litiges liés à des opérations de crédit à la consommation (p. 79)
Article L.312-10 : Acceptation de l'offre de prêt immobilier (p. 79)
Article L.312-16 : Condition suspensive de l'acte de vente financée par un prêt immobilier (p. 79)
Article L.312-19 : Suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier (p. 80)
Article L.312-27 : Acceptation de l'offre de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente (p. 80)
Article L.313-5 : Peines applicables en cas de prêt usuraire (p. 80)
Article L.411-1 : Agrément des associations de défense des consommateurs (p. 81)
TABLEAU COMPARATIF (p. 83)