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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales

26 mai 1993 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 318 (1992-1993) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
TITRE PREMIER - DE L'ACTION PUBLIQUE (p. 15)
Article premier : Instructions du ministre de la Justice (p. 15)
TITRE II - DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDEES A VUE (p. 15)
Article 2 : Modalités de la garde à vue (p. 16)
Article 3 : Entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue (p. 18)
Article 4 : Modalités de la garde à vue au cours de l'enquête préliminaire (p. 20)
Article 5 : Rétablissement du juge d'instruction sur les lieux en cas d'enquête sur crime ou délit flagrant (p. 20)
TITRE III - DE LA MISE EN EXAMEN ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION (p. 21)
Article 6 : Mise en examen (p. 21)
Article 7 : Coordination (p. 23)
Article 8 : Information de la partie civile sur son droit à formuler une requête (p. 24)
Article 9 : Interdiction d'entendre comme témoin les personnes à l'encontre desquelles se révèlent des indices graves et concordants de culpabilité (p. 24)
Article 10 : Communication du dossier (p. 25)
Article 11 : Interrogatoire de première comparution (p. 26)
Article 12 : Coordination - Extension du statut de témoin assisté - Information du témoin assisté en cas d'ordonnance de règlement (p. 26)
Article 13 : Coordinations - Modifications rédactionnelles (p. 27)
TITRE IV - DE LA DETENTION PROVISOIRE (p. 29)
Article 14 : Réquisitions du procureur de la République (p. 29)
Article 15 : Placement en détention provisoire (p. 30)
Article 16 : Abrogations (p. 33)
Article 17 : Coordinations (p. 33)
TITRE V - DU REGIME DES NULLITES DE L'INFORMATION (p. 34)
Article 18 : Fondement des nullités (p. 34)
Article 19 : Sort des actes ou pièces annulés (p. 35)
Article 20 : Règlement de l'information (p. 36)
Article 21 : Renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police (p. 37)
Article 22 : Compétences de la chambre d'accusation (p. 37)
Article 23 : Constatation des nullités par le tribunal correctionnel (p. 38)
Article 24 : Prononcé d'une nullité par une juridiction (p. 38)
TITRE VI - DES DEBATS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT (p. 39)
Article 25 : Procédure accusatoire à l'audience (p. 39)
TITRE VII - DES MINEURS (p. 40)
Article 26 : Garde à vue d'un mineur (p. 40)
Article 27 : Information obligatoire de la famille (p. 41)
Article 28 : Détention provisoire d'un mineur (p. 42)
Article 29 : Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse (p. 42)
Article 30 : Abrogations (p. 43)
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (p. 43)
Article 31 : Abrogations (p. 43)
Article 32 : Nullités textuelles (p. 44)
Article 33: Application outre-mer (p. 44)
TEXTE ADOPTE PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 47)
TABLEAU COMPARATIF (p. 67)
ANNEXE (p. 155)