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Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural

1 juin 1993 : Code rural ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 322 (1992-1993) de M. Albert VECTEN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 1er juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I - LA LEGISLATION APPLICABLE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION AGRICOLES (p. 9)
A. LES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII (NOUVEAU)
DU CODE RURAL (p. 9)
B. LES LOIS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (p. 10)
1. La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 (p. 10)
2. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (p. 11)
C. L'APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DES TEXTES GENERAUX RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT (p. 11)
II - LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET DE SON ANNEXE (p. 12)
A. LE PROJET DE LOI (p. 12)
B. L'ANNEXE (p. 12)
1. Les dispositions codifiées (p. 12)
2. Le plan du Titre premier du Livre VIII (nouveau)
(p. 13)
III - LA POSITION DE LA COMMISSION (p. 14)
A. LE TEXTE DES DISPOSITIONS ANNEXEES (p. 14)
B. LE PLAN DU TITRE PREMIER DU LIVRE VIII (nouveau)
(p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
I . ARTICLES DU PROJET DE LOI (p. 19)
Article premier : Livre VIII (nouveau)
du code rural (p. 19)
Article 2 : Coordination (p. 19)
Article 3 : Abrogation des dispositions législatives codifiées (p. 20)
II. ARTICLES DE L'ANNEXE (p. 21)
TITRE PREMIER - ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (p. 23)
Article additionnel avant le chapitre premier avant l'article L.811-1 (Article L.810-1)
: Application à l'enseignement agricole de la loi d'orientation sur l'éducation (p. 23)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics (p. 23)
Section 1 - Organisation générale (p. 23)
Intitulé de la section 1 (p. 23)
Article L.811- 1 : Objet de l'enseignement et de la formation agricole publics (p. 24)
Article L.811- 2 : Missions de l'enseignement agricole public (p. 24)
Article L.811-3 : Parité des aides aux familles (p. 24)
Article additionnel après l'article L.811-3 (Article L.811-3-1)
: Parité de statut des personnels de l'enseignement agricole public et des personnels de l'éducation nationale (p. 25)
Article L.811-4 : Etablissements de formation initiale (p. 25)
Article L.811-5 : Application aux personnels de l'enseignement agricole du principe de parité (p. 25)
Division additionnelle avant l'article L.811-6 : Section 1 bis. Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat (p. 25)
Article additionnel avant l'article L.811-6 (article L.811-6-A)
: Compétence de l'Etat en matière d'organisation de l'enseignement public agricole et vétérinaire (p. 26)
Article additionnel avant l'article L.811-6 (article L.811-6-B)
: Répartition entre les régions et l'Etat des charges financières afférentes aux établissements d'enseignement agricole publics (p. 26)
Section 2 - Etablissements d'enseignement (p. 27)
Intitulé de la section 2 (p. 27)
Article L.811-6 : Etablissements d'enseignement et de formation agricoles publics (p. 27)
Article L.811-7 : Conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole (p. 28)
Article L.811-8 : Application aux établissements publics locaux d'enseignement agricole de certaines des dispositions relatives aux E.P.L.E. de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (p. 28)
Article L.811-9 : Prise en charge des dépenses des établissements d'enseignement et de formation agricoles (p. 28)
Article L.811-10 : Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation agricole (p. 29)
Division additionnelle après l'article L.811-10 : Chapitre 1 bis. Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public (p. 30)
Article additionnel après l'article L.811-10 (Article L.811-10-1)
: Missions de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (p. 30)
Article additionnel après l'article L.811-10 (Article L.811-10-2)
: Statut des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire (p. 30)
Article additionnel après l'article L.811-10 (Article L.811103): Conventions de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur agricole public et des établissements d'enseignement supérieur privés (p. 31)
CHAPITRE II - Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles privés (p. 31)
Intitulé du chapitre II (p. 31)
Section 1 - Organisation générale (p. 32)
Intitulé de la section 1 (p. 32)
Article L.812-1 : Conditions générales de passation des contrats (p. 32)
Article L.812-2 : Missions assignées aux établissements privés sous contrat (p. 33)
Article L 812-3 : Clauses des contrats (p. 33)
Article additionnel après l'article L.812-3 (Article L.812-3-1)
: Subventions aux fédérations d'associations ou d'organismes gérant des établissements sous contrat (p. 33)
Article additionnel après l'article L.812-3 (Article L.812-3-2)
: Subventions d'investissement aux établissements privés sous contrat (p. 34)
Article additionnel après l'article L.812-3 (Article L.812-3-3)
: Intégration dans l'enseignement public des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat (p. 34)
Article additionnel après l'article L.812-3 (Article L.812-3-4)
: Commission de conciliation (p. 34)
Section 2 - Etablissements d'enseignement (p. 35)
Intitulé de la section 2 (p. 35)
Article L.812-4 : Contractualisation des personnels enseignants et de documentation des établissements à temps plein (p. 35)
Article L.812 - 5 : Subvention de fonctionnement à l'élève (p. 36)
Article L.812 - 6 : Dispositions applicables aux établissements à rythme approprié (p. 36)
Article additionnel après l'article L.812 - 6 (Article L.812-6-1)
: Dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur (p. 36)
Article L.812 - 7 à L. 812-10 (dispositions générales)
(p. 37)
Article L.812 - 11 : Dispositions transitoires (p. 37)
Article L.812 - 12 : Modalités d'application (p. 37)
CHAPITRE III - Enseignement supérieur agricole (p. 38)
Suppression du chapitre III et de son intitulé (p. 38)
Section 1 - Enseignement supérieur public (p. 38)
Suppression de la section 1 et de son intitulé (p. 38)
Articles L 813-1 à L 813-4 (enseignement supérieur public)
(p. 36)
Section 2 - Enseignement supérieur privé (p. 38)
Suppression de la section 2 et de son intitulé (p. 38)
Article L.813-5 : Etablissements d'enseignement supérieur privés (p. 38)
Article L.813-6 : Dispositions transitoires (p. 39)
Division additionnelle après l'article L.813-6 : Chapitre III bis. Conseils de l'enseignement agricole (p. 39)
Article additionnel après l'article L.813-6 (Article L.813-6-1)
: Conseil national de l'enseignement agricole (p. 39)
Article additionnel après l'article L.813-6 (article L.813-6-2): Compétences du CNEA (p. 40)
Article additionnel après l'article L.813-6 (article L.813-6-3)
: Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (p. 40)
Article additionnel après l'article L.813-6 (article L.813-6-4)
: Comités régionaux de l'enseignement agricole (p. 40)
CHAPITRE IV - Dispositions communes (p. 41)
Intitulé du chapitre IV (p. 41)
Article L.814-1 : Application à l'enseignement agricole de la loi d'orientation sur l'éducation (p. 41)
Section 1. Conseils de l'enseignement agricole (p. 41)
Suppression de la section 1 et de son intitulé (p. 41)
Articles L.814-2 à L.814-5 (conseils de l'enseignement agricole)
(p. 41)
Section 2. Dispositions particulières (p. 42)
Intitulé de la section 2 (p. 42)
Article L.814-6 : Etablissements situés dans les régions comportant une zone de montagne (p. 42)
Division additionnelle avant l'article L.814-7 : Section 2 bis. Dispositions particulières aux D.O.M. (p. 43)
Article L.814-7 : Conditions d'application de certaines dispositions dans les département d'outre-mer (p. 43)
Section 3. Dispositions pénales (p. 45)
Article L 814-8 : Usurpation du titre d'ingénieur (p. 45)
Article L 814-9 : Usurpation du titre de docteur vétérinaire ou de vétérinaire.Usage du titre de docteur par les docteurs vétérinaires (p. 45)
CONCLUSION (p. 46)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 47)
TABLEAU COMPARATIF (p. 49)
ANNEXE I : texte proposé par la commission pour la partie législative du Livre VIII (nouveau)
du code rural (p. 73)
ANNEXE II : Dispositions dont l'abrogation est proposée à l'article 3 du projet de loi (p. 95)
ANNEXE III : Dispositions dont la commission propose l'abrogation (p. 103)