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Projet de loi de privatisation

2 juin 1993 : Privatisations ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 326 (1992-1993) de M. Claude BELOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - DES NATIONALISATIONS AUX PRIVATISATIONS EN PASSANT PAR LE NI-NI (p. 7)
A. UNE DECENNIE AGITEE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC (p. 7)
1. Les principales étapes (p. 7)
2. Un débat idéologique aujourd'hui dépassé (p. 10)
B. UN BILAN DECEVANT POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES (p. 11)
1. Un état actionnaire à bout de souffle (p. 11)
2. L'utilisation de palliatifs (p. 13)
C. LA PLACE ENCORE ESSENTIELLE DU SECTEUR PUBLIC (p. 15)
1. Le constat (p. 15)
2. Les secteurs où les entreprises publiques sont dominantes (p. 16)
3. Une place plus importante que dans la plupart des autres pays européens (p. 17)
4. Un secteur aux contours fluctuants (p. 17)
II - D'UN PROGRAMME DE PRIVATISATION A L'AUTRE (p. 20)
A. LA SITUATION DE L'EPARGNE ET DU MARCHE FINANCIER (p. 21)
1. Une épargne mal orientée (p. 22)
2. Un marché financier encore incertain (p. 24)
B. LE PERIMETRE DES PRIVATISATIONS (p. 25)
1. Le programme de privatisation de 1986 (p. 25)
2. Le programme de privatisation de 1993 (p. 26)
C. LE CADRE JURIDIQUE (p. 28)
1. Les textes de 1986 (p. 28)
2. Les modifications proposées par le projet de loi (p. 31)
3. L'adaptation de lois particulières (p. 34)
D. L'UTILISATION DU PRODUIT DES PRIVATISATIONS (p. 35)
1. Les principes (p. 35)
2. L'utilisation du produit des privatisations en 1993 (p. 37)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 41)
Article additionnel avant l'article premier : Modification de l'intitulé de la loi du 6 août 1986 (p. 43)
Article premier : Champ des privatisations (p. 45)
Article 2 : Mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986 (p. 52)
Article 3 : Rôle de la commission de privatisation (p. 53)
Article 4 : Opérations de gré à gré (p. 57)
Article 5 : Mécanisme de paiement échelonné (p. 58)
Article 6 : Protection des intérêts nationaux (p. 60)
Article 7 : Tranches destinées aux salariés (p. 64)
Article 8 : Actions gratuites destinées aux salariés (p. 67)
Article 9 : Offres destinées aux personnes physiques (p. 69)
Article 10 : Dispositions relatives aux actions détenues par l'ERAP (p. 73)
Article 11 : Dispositions fiscales (p. 75)
Article 12 : Respiration du secteur public (p. 78)
Article 13 : Dispositions relatives à Renault (p. 81)
Article 14 : Dispositions relatives à Elf-Aquitaine (p. 87)
Article 15 : Dispositions relatives à la SEITA (p. 89)
Article 16 : Représentation des salariés au conseil d'administration (p. 93)
Article 17 : Dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public (p. 94)
Article 18 : Organes sociaux des sociétés privatisées (p. 97)
Article 19 : Nomination des membres de la commission de la privatisation (p. 99)
Article 20 : Abrogations et dispositions diverses (p. 100)
Article additionnel après l'article 20 : Information du Parlement (p. 105)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 107)
1. Audition de M. Alphandéry, ministre de l'économie (p. 107)
2. Examen du rapport (p. 111)
TABLEAU COMPARATIF (p. 117)