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Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales

2 juin 1993 : Dépenses électorales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 327 (1992-1993) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LA PROCEDURE D'EXAMEN DES COMPTES DE CAMPAGNE (p. 3)
A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL (p. 3)
B. LES DEUX LACUNES DE CE DISPOSITIF (p. 4)
C. LES SOLUTIONS PRECONISEES DANS L'ARTICLE PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI DU PRESIDENT JACQUES LARCHE (p. 6)
II. LE REGIME DES SANCTIONS (p. 7)
A. LE CARACTERE TROP RIGIDE DES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT APPLICABLES (p. 8)
B. LA CLARIFICATION PROPOSEE PAR LA PROPOSITION DE LOI (p. 9)
C. LE PROBLEME DES PROCEDURES EN COURS (p. 11)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
ANNEXE (p. 19)