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Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières

29 octobre 1992 : Mines et carrières ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 33 (1992-1993) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 octobre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. UNE ACTIVITE ECONOMIQUE IMPORTANTE ET MECONNUE (p. 7)
A. PRODUCTION ET CONSOMMATION DES MATERIAUX EXTRAITS DES CARRIERES (p. 7)
B. DES CONTRAINTES PARTICULIERES (p. 10)
1. Les limites du recyclage (p. 11)
2. Une localisation prédéterminée par la géologie et le coût du transport (p. 12)
C. CARRIERES ET ENVIRONNEMENT : DES RELATIONS DIFFICILES (p. 18)
1. Une mauvaise réputation (p. 18)
2. Une prise en compte tardive, par la réglementation, des préoccupations d'environnement (p. 19)
3. Les initiatives de la profession (p. 20)
II. UN REGIME JURIDIQUE COMMPLEXE (p. 22)
A. LE REGIME DU CODE MINIER APPLICABLE AUX CARRIERES (p. 24)
1. L'ouverture des exploitations de carrières : l'article 106 du code minier (p. 24)
2. Les autorisations de recherches et les permis d'exploitation : l'article 109 du code minier (p. 26)
B. DEUX LEGISLATIONS PARTIELLEMENT INCOMPATIBLES (p. 27)
C. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : LE TRANSFERT DES CARRIERES SOUS LE REGIMEDES INSTALLATIONS CLASSEES (p. 28)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Article premier : Assujettisement des carrières à la législation sur les installations classées (p. 31)
Article 2 : Généralisation des autorisations d'exploiter une carrière (p. 32)
Article additionnel après l'article 2 : Consultation de la commission départementale des carrières sur les demandes d'autorisation d'exploitation (p. 32)
Article additionnel après l'article 2 : Modification de l'article 7 de la loi du19juillet1976 (p. 33)
Article additionnel après l'article 2 : Servitudes d'utilité publique (p. 34)
Article additionnel après l'article 2 : Délai de recours (p. 35)
Article additionnel après l'article 2 : Modification de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 (p. 37)
Article 3 : Généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitationsde carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières (p. 37)
Article 3 bis (nouveau)
: Commission départementale consultative (p. 41)
Article 3 ter (nouveau)
: Refus d'autorisation (p. 42)
Article 3 quater (nouveau)
: Constitution de garanties financières (p. 43)
Article 4 : Remise en état des lieux (p. 43)
Article 5 : Délai de recours (p. 44)
Article additionnel après l'article 5 : Taxe sur les matériaux de carrières (p. 44)
Article 6 : Refus d'autorisation d'exploiter une carrière en cas de condamnation antérieure (p. 45)
Article 7 : Suppression de la faculté de refuser des autorisations au motif de manquement antérieur aux obligations légales (p. 45)
Article 8 : Abrogation (p. 46)
Article 9 : Contrôle de l'exploitation des carrières (p. 47)
Article 10 : Délimitation des zones dans lesquelles les carrières sont interdites (p. 48)
Article 11 : Permis d'exploitation de carrière (p. 49)
Article 12 : Coordination (p. 50)
Article 13 : Coordination (p. 50)
Article 14 : Coordination (p. 51)
Article 15 : Coordination (p. 51)
Article 16 : Régime des haldes terrils de mines et déchets d'exploitation de carrières (p. 52)
Article 17 : Coordination (p. 52)
Article 18 : Coordination (p. 53)
Article 18 bis (nouveau)
: Modification de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme (p. 53)
Article 18 ter (nouveau)
: Modification de l'article L.311-1 du code forestier (p. 54)
Article 19 : Dispositions transitoires (p. 55)
Article 20 : Entrée en vigueur de la loi (p. 57)
CONCLUSION (p. 58)
TABLEAU COMPARATIF (p. 59)