Rapport n° 331 (1992-1993) de M. Jacques BERARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 8)
I. LA NOTION DE NATIONALITE ET SON EVOLUTION (p. 8)
1. La notion de nationalité (p. 8)
2. L'évolution du droit français de la nationalité (p. 10)
3. Le droit de la nationalité à l'étranger (p. 12)
II. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ACTUEL : UN DROIT COMBINANT DIFFERENTS CRITERES (p. 14)
1. L'attribution de la nationalité française à la naissance (p. 16)
a)
la filiation (droit du sang)
(p. 16)
b)
l'apatridie (p. 16)
c)
le droit du sol double (p. 17)
2. L'acquisition de la nationalité française (p. 17)
a)
l'acquisition de plein droit (p. 18)
b)
l'acquisition par déclaration (p. 18)
c)
l'acquisition par décision de l'autorité publique (naturalisation)
(p. 20)
3. La perte de la nationalité française (p. 21)
a)
perte de la nationalité française par déclaration (p. 22)
b)
perte de la nationalité française par décret (p. 22)
c)
perte de la nationalité française par jugement (p. 22)
III. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT (p. 23)
1. Les conditions d'accès à la nationalité française (p. 23)
2. Les procédures (p. 25)
IV. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 26)
V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 31)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier bis (art. 6 du code de la nationalité)
- Expression en France au sens du code de la nationalité (p. 35)
Article premier ter (art. 7 du code de la nationalité)
- Notions de majorité etde minorité au sens du code de la nationalité (p. 36)
Article 2 (art. 19 du code de la nationalité)
- Allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français (p. 36)
Article 2 bis (art. 20 du code de la nationalité)
- Manifestation de la volontéde se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger (p. 38)
Article 3 (art. 24 du code de la nationalité)
- Allongement du délai pendant lequel l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France a la faculté de répudier la qualité de Français (p. 40)
Article 4 (art. 30 du code de la nationalité)
- Modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française - Renonciation à l'exercice de cette faculté (p. 41)
Article 7 (art. 371 du code de la nationalité)
- Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (p. 42)
Article 8 (art. 39 du code de la nationalité)
- Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage (p. 45)
Article 9 (art. 44 du code de la nationalité)
- Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (p. 46)
Article 10 (art. 45 du code de la nationalité)
- Obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité (p. 51)
Article 11 (art. 46 du code de la nationalité)
- Autorités habilitées à recevoir et à enregistrer la manifestation de la volonté de devenir Français (p. 53)
Article 12 (art. 47 du code de la nationalité)
- Démarches valant manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française (p. 55)
Article 13 bis (art. 55 du code de la nationalité)
- Acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France (p. 56)
Article 14 bis (art. 58 du code de la nationalité)
- Déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger (p. 57)
Article 15 (art. 62 du code de la nationalité)
- Condition de stage en France de cinq années avant le dépôt d'une demande de naturalisation (p. 59)
Article 16 (art. 64 du code de la nationalité)
- Dispense de stage conditionnant la demande de naturalisation (p. 60)
Article 18 (art. 66 du code de la nationalité)
- Condition d'âge pour être naturalisé (p. 62)
Article 19 (art. 79 du code de la nationalité)
- Obstacles à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique et à la réintégration dans cette nationalité (p. 63)
Article 20 (art. 84 du code de la nationalité)
- Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert cette nationalité (p. 64)
Article 20 bis (art. 86 du code de la nationalité)
- Répudiation de sa nationalité par l'enfant français en vertu de l'article 84 qui n'est pas né en France (p. 65)
Article 21 (art. 974 du code de la nationalité)
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration (p. 66)
Article 22 (art. 98 du code de la nationalité)
- Effet collectif de la réintégration (p. 67)
Article 22 bis - Coordination (p. 67)
Article 23 (art. 101 du code de la nationalité)
- Réception des déclarations de nationalité (p. 68)
Article 24 bis (art. 1041 du code de la nationalité)
- Spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité (p. 70)
Article 25 (art. 105 du code de la nationalité)
- Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité (p. 72)
Article 26 (art. 106 du code de la nationalité)
- Oppositions à l'acquisition de la nationalité (p. 75)
Article 27 (art. 107 du code de la nationalité)
- Acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée (p. 77)
Article 28 (art. 108 du code de la nationalité)
- Effets de la déclaration (p. 80)
Article 29 (art. 110 du code de la nationalité)
- Motivation des décisions administratives de rejet (p. 81)
Article 30 (art. 113 du code de la nationalité)
- Sanctions pénales du délit d'entremise (p. 84)
Article 31 (art. 114 du code de la nationalité)
- Sanctions civiles et administratives de l'entremise (p. 85)
Article 31 bis (nouveau)
(art. 125 du code de la nationalité)
- Spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité (p. 86)
Article 31 ter (art. 143 du code de la nationalité)
- Possession d'état de Français de personnes nées à Mayotte (p. 87)
Article 32 (art. 144 du code de la nationalité)
- Déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger (p. 88)
Article 33 (art. 145 du code de la nationalité)
- Présentation des états de services militaires tenant lieu de déclaration de nationalité française (p. 90)
Article 33 bis (nouveau)
(art. 1491 du code de la nationalité)
- Spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité (p. 90)
Article 34 bis et 34 ter (art. 159 et 160 du code de la nationalité)
- Adaptation du code de la nationalité à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer (p. 92)
Article 34 quater (art. 78 du code de la nationalité)
- Notion d'assimilation de résidence au sens de l'article 78 du code de la nationalité (p. 93)
Article 35 (art. 23 de la loi du 9 janvier 1973)
- Droit du sol double (p. 94)
Article 35 bis - Application des dispositions relatives aux Français de l'étranger (p. 98)
Article 36 (art. 15 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1948)
- Attribution de la carte de résident (p. 99)
Article 37 (art. 16 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945)
- Carte de résident renouvelable de plein droit (p. 101)
Article 38 - Abrogations (p. 101)
Article 38 bis (art. L. 3 bis du code du service national)
- Service national et nationalité (p. 103)
Article 38 ter (art. L. 30 du code électoral)
- Inscription sur les listes électorales (p. 105)
Article 38 quater - Réintégration du code de la nationalité dans le code civil (p. 106)
CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 38 QUATER - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 107)
Article additionnel après l'article 38 quater - Modalités et date d'entrée en vigueur de l'article 24 (p. 107)
TABLEAU COMPARATIF (p. 109)
ANNEXE (p. 145)