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Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

4 novembre 1992 : Départements ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 34 (1992-1993) de MM. Lucien LANIER, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.