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Proposition de loi tendant à élargir la procédure du vote par procuration

9 juin 1993 : Vote par procuration ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 344 (1992-1993) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 4)
I. LE RAPPEL DES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 4)
II. LA SENSIBLE EXTENSION PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 6)
III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE VOTE CONFORME DU TEXTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)