Avis n° 345 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 6)
I. LES REGLES CONSTITUTIONNELLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSFERTS DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE (p. 6)
A. LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR (p. 6)
1. Son exclusivité (p. 6)
2. Le principe de constitutionnalité qui l'encadre (p. 8)
3. Sa mise en oeuvre par des autorités ou organes désignés par lui (p. 8)
B. L'EXCLUSION DE CERTAINES ACTIVITES PUBLIQUES (p. 10)
C. UNE INDEMNISATION JUSTE ET PREALABLE (p. 10)
1. Une juste indemnisation (p. 11)
2. Une indemnisation préalable (p. 11)
D. LA PRESERVATION DE L'INDEPENDANCE NATIONALE (p. 12)
1. L'indépendance nationale (p. 12)
2. Les engagements internationaux de la France (p. 13)
II. LE REGIME JURIDIQUE DES PRIVATISATIONS DECIDEES EN 1986 (p. 15)
A. LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE (p. 16)
1. La Commission de la Privatisation (p. 17)
2. Les règles d'évaluation (p. 17)
3. La fixation des prix d'offre, de cession et des parités d'échange (p. 18)
B. LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ACQUEREURS (p. 18)
1. La prévention d'achats massifs sur le marché par un même actionnaire (p. 19)
2. La protection des intérêts nationaux (p. 19)
3. L'actionnariat des salariés (p. 20)
4. L'actionnariat populaire (p. 20)
C. LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES TITRES (p. 20)
D. LES OPERATIONS HORS MARCHE (p. 21)
III. LE PROJET DE LOI DE PRIVATISATION ET LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 21)
A. LE PROJET DE LOI (p. 22)
B. LE RESPECT DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES (p. 24)
1. La compétence du Législateur (p. 24)
2. L'obligation d'une indemnisation juste et préalable (p. 25)
a)
une indemnisation juste (p. 25)
b)
une indemnisation préalable (p. 26)
3. Le respect des intérêts nationaux (p. 27)
C. LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE (p. 28)
1. La libre circulation des capitaux (p. 28)
2. Le principe de non-discrimination (p. 28)
D. LE DROIT DES SOCIETES (p. 29)
1. Le droit des Sociétés privées (p. 29)
2. Le droit des Sociétés du Secteur Public (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Article premier - Champ des Privatisations (p. 31)
Article 2 (Art. premier et 2 et intitulé du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986 (p. 33)
Article 3 (Art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Commission de la Privatisation (p. 35)
Article 4 (Art. 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Opérations de gré à gré (p. 37)
Article 5 (Art. 4-1 nouveau de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Paiement échelonné (p. 37)
Article 6 (Art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Action spécifique (p. 39)
Article 7 (art. 11 de la loi n° 86-512 du 6 août 1986)
- Tranches réservées aux salariés (p. 43)
Article 8 (art. 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Actions gratuites destinées aux salariés (p. 44)
Article 9 (art. 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Offres destinées aux personnes physiques (p. 44)
Article 12 (Art. 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
- Respiration du Secteur Public (p. 46)
Article 16 (Art. 97-1, 97-2 et 137-1 de la loi n° 66-577 du 24 juillet 1966)
- Représentation des salariés au Conseil d'Administration (p. 47)
Article 17 (Art. 10, 11 et 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
- Dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du Secteur Public (p. 48)
Article 18 (Art. 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)
- Continuité des organes sociaux des Sociétés privatisées (p. 50)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 51)