Rapport n° 346 (1992-1993) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 juin 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET DE SON ANNEXE (p. 9)
A. LE PROJET DE LOI (p. 9)
B. L'ANNEXE (p. 11)
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 12)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 15)
Article premier : Livre III (nouveau)
du code rural (p. 15)
Sommaire du Livre III (nouveau)
- L'exploitation agricole (p. 16)
Table de concordance des articles du code aux textes codifiés (p. 20)
Article 2 : Coordination (p. 24)
Article 3 : Modification des dispositions d'autres codes reproduites (p. 24)
Article 4 : Abrogations (p. 25)
Table de concordance des textes codifiés aux articles du code (p. 27)
Article 5 : Modification du livre premier (p. 32)
ANNEXE (p. 33)
Article L.312-3 : Répertoire de la valeur des terres (p. 33)
Article L.312-6 : Surface de l'exploitation à deux unités de main d'oeuvre (p. 33)
Article L.313-1 : Commission départementale des structures agricoles (p. 33)
Article L.313-2 : Commission nationale des structures agricoles (p. 34)
Article L.313-3 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (p. 34)
Article L.314-1 : Office du développement agricole et rural de Corse (p. 35)
Article L.321-7 : Convention type des associés d'exploitation (p. 35)
Article L.321-9 : Allocation due à l'associé d'exploitation (p. 35)
Article L.321-13 : Montant du salaire différé (p. 36)
Article L.321-19 : Preuve de la participation à l'exploitation (p. 36)
Article L.321-22 : Plan de transmission (p. 36)
Article L.322-3 : Participation de sociétés à un groupement (p. 37)
Article L.322-5 : Acquisition des parts (p. 37)
Article L.322-6 : Objet du groupement foncier agricole (p. 37)
Article L.322-7 : Superficie et localisation des biens exploités par un groupement foncier agricole (p. 38)
Article L.322-8 : Apports au groupement foncier agricole (p. 38)
Article L.322-14 : Régime applicable en cas de partage (p. 38)
Article L.322-15 : Droit d'enregistrement (p. 39)
Article L.322-16 : Droits de mutation (p. 39)
Article L.322-17 : Régime dérogatoire pour certains groupements (p. 39)
Article L.322-21 : Interdiction de déroger au statut des baux ruraux et au contrôle des structures (p. 40)
Article L.323-7 : Dispense de travail en commun (p. 40)
Article L.323-11 : Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (p. 40)
Article L.324-1 : Désignation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (p. 41)
Article L.324-2 : Objet de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (p. 41)
Article L.324-8 : Associés exploitants (p. 41)
Article L.324-9 : Dissolution de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (p. 42)
Article L.325-2 : Régime fiscal de l'entraide (p. 42)
Article L.331-1 : Objet du contrôle des structures (p. 42)
Article L.331-2 : Opérations soumises à autorisation préalable (p. 43)
Article L.331-3 : Opérations soumises à autorisation préalable (p. 43)
Article L.331-4 : Opérations soumises à déclaration préalable (p. 43)
Article L.331-12 : Autorisation d'exploiter un fonds (p. 43)
Articles L.342-2, L.342-3, L.342-8, L.342-10, L.342-11, L.342-12 : Warrants (p. 44)
Article additionnel après l'article L.342-14 : Référé (p. 44)
Article L.342-15 : Enregistrement (p. 44)
Article L.351-2 : Désignation d'un conciliateur (p. 45)
Article L.351-8 : Redressement et liquidation judiciaire (p. 45)
Section et article additionnels après l'article L.351-8 : Décret en Conseil d'Etat (p. 45)
Article L.352-1 : Aides en cas d'expropriation (p. 46)
Article L.353-1 : Cessation d'activité (p. 46)
Article L.353-2 : Autorisation de poursuivre l'exploitation (p. 46)
Article L.361-3 : Constatation du caractère de calamités agricoles (p. 47)
Article L.361-5 : Ressources du fonds de garantie des calamités agricoles (p. 47)
Article L.361-6 : Risques assurables (p. 47)
Article L.361-8 : Encouragement au développement de l'assurance (p. 48)
Article L.361-12 : Evaluation des dommages (p. 48)
Article L.361-13 : Prêts aux victimes de calamités (p. 48)
Chapitre II et section 1, avant l'article L.362-1 du code rural : Dispositions particulières (p. 49)
Article L.362-3 : Constatation du caractère de calamités agricoles (p. 49)
Article L.362-4 : Ressources du fonds (p. 49)
Article L.362-8 : Risques assurables (p. 49)
Article L.362-10 : Encouragement à l'assurance (p. 50)
Article L.362-14 : Indemnités versées par le fonds (p. 50)
Article L.362-16 : Prêts aux victimes de calamités (p. 50)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)
ANNEXE : DISPOSITIONS DONT L'ABROGATION EST PROPOSEE PAR L'ARTICLE 4 (p. 101)
Article 182 du code rural (p. 101)
Titre VII du livre I du code rural (p. 101)
Articles 675-2, 679 et 686 du code rural (p. 104)
Livre V bis du code rural (p. 104)
Loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles (p. 104)
Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises (p. 106)
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (p. 107)
Loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (p. 107)
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (p. 109)
Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture (p. 109)
Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (p. 110)
Loi de finances pour 1966 n° 65-997 du 29 novembre 1965 (p. 111)
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles (p. 112)
Loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitationet à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (p. 113)
Loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (p. 114)
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (p. 115)
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (p. 116)
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (p. 117)
Loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986 (p. 117)
Loi n° 86-1321 du 31 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (p. 117)
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (p. 117)
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (p. 118)
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositionsintéressant l'agriculture et la forêt (p. 118)
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (p. 119)