Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Rapport n° 349 (1992-1993) de M. Jacques GOLLIET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 juin 1993

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
A - Présentation sommaire de la convention franco-mongole du 27 février 1992 (p. 5)
1. Champ d'application (chapitre 1er)
(p. 5)
2. Libre accès à la justice (chapitre II)
(p. 6)
3. Notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires (chapitre III)
(p. 6)
4. Stipulations relatives aux commissions rogatoires (chapitre IV)
(p. 7)
5. Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires (chapitre V)
(p. 7)
6. Etat civil et dispense de légalisation (chapitre VI)
(p. 8)
B - Un texte encore dénué de portée pratique (p. 8)
1. Les communautés mongole en France et française en Mongolie sont tout d'abord inexistantes (p. 8)
2. Un flux contentieux des plus faibles (p. 9)
Conclusions de votre rapporteur (p. 9)
Examen en commission (p. 9)
Projet de loi (p. 10)