Rapport n° 360 (1992-1993) de M. Guy ROBERT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juin 1993
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
I. AUDITION DU MINISTRE (p. 5)
II. EXAMEN DU RAPPORT (p. 7)
INTRODUCTION (p. 9)
I. LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION : UNE VALEUR HONORIFIQUE, UN SOUTIEN MATERIEL (p. 10)
A. UNE VALEUR PARTICULIERE CONFEREE PAR L'HISTOIRE (p. 10)
1. Le statut de pupille de la Nation : le produit d'une longue évolution (p. 10)
2. Un statut réservé auquel se sont adjointes des règles particulières (p. 11)
B. LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'ACQUISITION DU STATUT DE PUPILLE DE LA NATION, ETLES EFFETS JURIDIQUES DE CE STATUT (p. 13)
1. La procédure suivie (p. 13)
2. La protection conférée par le statut de pupille de la nation (p. 13)
II. L'OBJET DU PROJET DE LOI : ETENDRE LE BENEFICE DU STATUT DE PUPILLE DE LA NATION AUX ENFANTS DE PERSONNELS CHARGES DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DECEDES, VICTIMES DU DEVOIR (p. 16)
A. LE PROJET DE LOI TEL QU'IL A ETE PRESENTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPOND A UN BESOIN RECONNU (p. 16)
1. Des dangers croissants (p. 16)
2. Une réponse législative hétérogène (p. 16)
B. LE PROJET DE LOI INITIAL : UNE ETAPE DECISIVE (p. 18)
1. ... qui traduit une évolution essentielle... (p. 18)
2. ...au profit de catégories d'agents visées par la déclaration de politique générale du Premier Ministre... (p. 19)
3. ... dans le cadre d'un texte qui vise à coordonner cette extension avec des dispositions existantes (p. 20)
a)
Le droit d'option avec le régime de protection particulière prévu par la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 (p. 20)
b)
Le statut de pupille de la Nation reste ouvert aux mineurs de moins de 21 ans (p. 20)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 21)
A. VOTRE COMMISSION APPROUVE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI TEL QU'IL A ETE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE... (p. 21)
B. ... AUQUEL ELLE VOUS PROPOSE TOUTEFOIS D'ADOPTER TROIS MODIFICATIONS (p. 21)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
Article premier : Extension du statut de pupille de la Nation aux enfants de certains agents de l'Etat (p. 25)
Paragraphe I : Catégories d'agents de l'Etat visées par l'extension du statut de pupilles de la Nation (p. 25)
Paragraphe II : Age limite pour l'accès au statut de pupille de la Nation (p. 31)
Paragraphe III : Droit d'option entre le statut de pupille de la Nation et la protection particulière de l'Etat prévue par la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 (p. 31)
Art. 2 : Article de coordination avec le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre (p. 32)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)