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Proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension

15 juin 1993 : Fonds de pension ( avis - première lecture )

 

Avis n° 361 (1992-1993) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - LES MOTIVATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 7)
A.L'UTILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA CREATION DE FONDS DE PENSIONS (p. 7)
1.Au regard des régimes de retraite (p. 7)
2.Au regard de l'orientation de l'épargne (p. 9)
B.L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER (p. 12)
1.Le détour par l'étranger (p. 12)
a)Les caractéristiques communes (p. 12)
b)Les différences (p. 14)
2.La situation en France (p. 19)
a)Les régimes de retraite supplémentaires (p. 21)
b)Les contrats d'assurance-vie aidés par l'entreprise (p. 33)
II - LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI (p. 38)
A.UN INSTRUMENT DE RETRAITE D'UNE GRANDE SOUPLESSE D'UTILISATION (p. 38)
1.La création de fonds de pension (p. 38)
a)Champ d'application (p. 38)
b)Liberté de création et liberté d'adhésion (p. 39)
2.Principes et modalités de fonctionnement (p. 40)
a)Absence de personnalité morale et gestion externe (p. 40)
b)Liberté totale de choix quant aux modalités de fonctionnement (p. 40)
B.UN INSTRUMENT QUI GARANTIT LA SECURITE DES ADHERENTS (p. 41)
1.Les droits des adhérents (p. 41)
a)La garantie d'un revenu viager (p. 41)
b)La garantie du transfert des droits (p. 42)
2. Les organismes gestionnaires des fonds (p. 42)
a)Les organismes gestionnaires (p. 43)
b)Les règles de gestion qui s'imposent aux organismes habilités (p. 44)
c)Le contrôle des organismes habilités (p. 44)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
Article premier : Création du fonds de pension (p. 46)
Article 2 : Conditions de création d'un fonds de pension (p. 48)
Article 3 : Conditions d'adhésion, de transfert des droits et de contrôle (p. 51)
Article 4 : Droits ouverts aux bénéficiaires des fonds de pension (p. 54)
Article 5 : Règles applicables par les fonds de pension (p. 57)
Article 6 : Dispositions fiscales (p. 59)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 63)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION (p. 69)